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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 501 Août-septembre 2016
Syndic – Compte bancaire séparé au nom du syndicat – Fonctionnement du compte – Nullité du mandat (non)
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
Le syndic ne peut se voir appliquer la nullité de son mandat en raison du mode de fonctionnement ultérieur du compte ouvert au nom du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 501 Août-septembre 2016
Syndicat secondaire – Constitution – Contestation – Qualité pour agir – Délai – Pluralité de bâtiments
(Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)
Un copropriétaire dont les lots ne relèvent pas du syndicat secondaire a qualité pour contester la création d’un tel syndicat et son action n’est pas soumise au délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 501 Août-septembre 2016
Syndic – Responsabilité – Défaut de règlement du solde dû à une entreprise en raison de l’opposition de l’assemblée – Faute du syndic (non)
(Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)
Le fait de ne pas avoir réglé le solde dû à une entreprise ne saurait constituer une faute du syndic alors que l’assemblée générale, saisie par ce dernier, s’était opposée à ce règlement.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 501 Août-septembre 2016
Travaux – Travaux effectués aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Prolongation de l’ascenseur ou de l’escalier principal – Atteinte aux droits des autres copropriétaires – Refus d’autorisation
(1re espèce : Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)
1re espèce : La Cour d’appel a pu déduire des éléments de fait qui lui étaient soumis que la surélévation de l’ascenseur du 5e au 6e étage, permettant de desservir les locaux du 6e étage, modifierait substantiellement les modalités de…
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Jurisprudences Droit social › Concierge › Concierge logéN° 501 Août-septembre 2016
Concierge logé – Avantage en nature lié au logement de fonction – Maintien de cet avantage en nature pendant un arrêt maladie – Participation financière du salarié
(CA Paris, Pôle 6, Chambre 3, 17 nov. 2015)
“Aux termes de son contrat de travail, Madame X... bénéficiait d’un logement de fonction appartenant au syndicat, moyennant une participation financière déduite chaque mois de son salaire net, laquelle s’élevait en dernier lieu à 63,99 € ; il est constant…
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Réponses ministérielles Rénovation énergétiqueN° 501 Août-septembre 2016
Logement – Réglementation – Performance énergétique – Diagnostics – Réforme (n° 82003)
82003 – M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le périmètre de l’obligation de réalisation d’un audit énergétique. L’article L. 134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 501 Août-septembre 2016
Logement – Réglementation – Règlement sanitaire – Mise en conformité – Contrôles (n° 94528)
94528 – M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le contrôle, par l’administration, de la conformité des logements loués ou à louer aux prescriptions relatives à l’hygiène, la salubrité et la sécurité.…
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Etudes et commentaires Copropriété › Scission et soulteN° 500 Juillet 2016
Estimation du montant de la soulte résultant d’une scission inégalitaire d’un groupe d’immeubles en copropriété
La scission de la copropriété constitue un partage. Or, dans le principe même, tout partage doit être égalitaire. Est-ce à dire que la fixation d’une soulte à la charge de celui qui retire un ou plusieurs lots peut être une…
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Etudes et commentaires Copropriété › Autorisation judiciaire de travauxN° 500 Juillet 2016
Conditions et modalités de l’autorisation judiciaire de travaux
Nous avions, dans le numéro d’Administrer de juin 2004 (page 11) publié une chronique de jurisprudence sur l’autorisation judiciaire de travaux régie par l’article 30 alinéa 4 de la loi de 1965. La présente étude a pour objet de l’actualiser étant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 500 Juillet 2016
Bail – Résiliation – Perte de la chose louée – Perte économique
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2016)
La structure du bâtiment étant atteinte et un arrêté municipal ayant interdit l’accès des locaux au public, le bail doit être résilié de plein droit en raison de la perte de la chose louée, dès lors que le coût des…