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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 500 Juillet 2016
Sous-location autorisée – Droit de réajustement sur 5 ans – Refus pour motif grave et légitime (non)
(CA de Paris, pôle 5, chambre 3, 24 juin 2016)
Attendu que : “La société bailleresse est recevable à agir en réajustement du loyer du bail principal, ayant eu connaissance des conditions de sous-location lors de l’établissement du constat d’huissier du 17 octobre 2011, la prescription biennale de l’action n’étant…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 500 Juillet 2016
Procédure – Exercice du repentir par le bailleur – Saisine du tribunal de grande instance pour la fixation de l’indemnité d’occupation et du loyer du bail renouvelé – Recevabilité (oui) – Poursuite des opérations d’expertise (oui) – Local monovalent (oui)
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2016)
Premier moyen “Ayant relevé que M. et Mme Pontreau avaient saisi le tribunal de grande instance d’une demande en fixation de l’indemnité d’occupation due entre la date d’effet du congé et celle de l’exercice du droit de repentir, de sorte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 500 Juillet 2016
Espace de stationnement sur un parking – Revendication du droit à la propriété commerciale (non)
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2016)
“Ayant retenu, par motifs propres, que l’autorisation d’occupation précaire précisait que l’activité de la locataire devait s’exercer pendant les heures d’ouverture du magasin et, par motifs adoptés, que la locataire n’avait pas la maîtrise exclusive de l’emplacement mis à sa…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 500 Juillet 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Chirurgien dentiste – Indemnité de déplacement (oui) – Valorisation du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Dommages et intérêts pour expulsion en vertu de l’exécution provisoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 juin 2016)
“La différence entre les deux estimations, celle de l’expert judiciaire et celle de M. Marx l’expert choisi par M. Petit, résulte essentiellement du coefficient de capitalisation appliqué au différentiel des valeurs ; M. Marx propose en effet un coefficient financier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 500 Juillet 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café restaurant – Indemnité principale pourcentage ca – Atténuation (ebe)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mai 2016)
“L’expert a utilisé trois méthodes ; or il n’est pas démontré que la méthode dite de décomposition des éléments du fonds soit en usage pour l’évaluation des fonds de cette nature, l’expert convenant elle-même dans son rapport que les fonds…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 500 Juillet 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Champs-élysées – Pondération grande surface – Valeur locative au 1er juillet 2009
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 3 juin 2016)
“Au regard du caractère relativement ancien de certaines références par rapport à la date de renouvellement du bail dont s’agit, de l’emplacement sur une des avenues les plus prestigieuses au monde, de la superficie des locaux, de leur configuration en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 500 Juillet 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Rue de Sèvres, Carrefour Croix Rouge – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce exercé (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 3 juin 2016)
“La bailleresse ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d’une modification notable au cours du bail expiré, des facteurs locaux de commercialité ; la stabilité de la fréquentation des stations de métro voisines dément ses allégations selon lesquelles les…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Représentation du syndicatN° 500 Juillet 2016
Action en justice – Représentation du syndicat – Action dirigée contre le syndic ès-qualité – Recevabilité de l’action
(Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)
Est recevable l’action dirigée contre un syndicat des copropriétaires dès lors que le syndic a été assigné en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 500 Juillet 2016
Assemblée générale – Procès-verbal – Rectification – Modalités
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 avr. 2016)
Il n’appartient pas au syndic, même en accord avec le conseil syndical, de modifier le procès-verbal de l’assemblée générale signé par le président les scrutateurs et le secrétaire, la rectification du procès-verbal pour erreur purement matérielle qui ne nécessite pas…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Lieu de la réunionN° 500 Juillet 2016
Assemblée générale – Lieu de la réunion – Fixation par l’assemblée générale – Conditions
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 fév. 2016)
Si, en l’absence de disposition du règlement de copropriété, l’assemblée générale peut fixer le lieu de la réunion de l’assemblée générale elle ne peut, comme option, fixer ce lieu dans une commune autre que celle de la situation de l’immeuble.