Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 21 sur 388
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 593 Janvier 2025
Lot – Vente – Défaut de transmission du diagnostic amiante – Diminution du prix – Dol de l’acquéreur (non) – Nullité du protocole (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 1, 22 novembre 2024, RG 22/19609
Une promesse de vente est signée entre une SCI Saint Vincent de Paul et un acquéreur, portant sur cinq lots de copropriété pour un prix total de 200 000 euros. Quelques jours avant la réitération de la vente, l’acquéreur invoque…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 593 Janvier 2025
Lot – Définition – Règlement de copropriété – état descriptif de division – Contradiction – Définition d’une partie privative – Réduction de prix
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, pourvoi n° 23-16.359
Il est reproché à la cour d’appel de Paris de ne pas avoir recherché si le lot de copropriété dont la nature de partie privative était contestée, était décrit comme tel dans le règlement de copropriété. À la suite de…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente › Décès du bailleurN° 593 Janvier 2025
Promesse de vente incluse dans un bail d’habitation – Décès du bailleur – Leg de l’appartement à une congrégation – Dol – Validité de la promesse de vente – Action en rescision pour lésion du légataire – Demande nouvelle ou demande reconventionnelle – Cassation
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.866
Dans cette décision la Haute Juridiction sanctionne la cour d’appel de Caen sur un aspect procédural, la Cour d’appel ayant jugé irrecevable la demande en rescision pour lésion présentée pour la première fois par le légataire en cause d’appel, sans…
-
Jurisprudences Divers › ASL › ConstitutionN° 593 Janvier 2025
ASL – Constitution – Statuts – Obligation pour le lotisseur de transfert des terrains communs – Défaut de transfert – Action en cession forcée des terrains communs – Action réelle – Prix symbolique du transfert
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, arrêt 650, pourvoi n° 22-24.184
La Haute Juridiction confirme la décision de la cour d’appel d’Aix-en- Provence qui a prononcé la cession forcée des terrains communs d’un lotisse- ment au profit d’une ASL. Le lotissement créé en 1982 a fait l’objet d’un cahier des charges…
-
Jurisprudences Divers › Propriété › Prescription acquisitiveN° 593 Janvier 2025
Propriété – Prescription acquisitive abrégée – Juste titre – Défaut de référence au titre – Usucapion abrégée (non)
Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024 arrêt n° 643,pourvoi n° 23-17.557
Un litige oppose un syndicat de copropriétaires d’une part à deux coproprié- taires d’autre part concernant la délimitation de leurs parcelles respectives qui sont mitoyennes. Le syndicat des copropriétaires fait citer en bornage de leurs fonds respectifs la société et…
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Décès du locataireN° 593 Janvier 2025
Décès du locataire – Conjoint survivant – Cotitularité du bail – Transfert de bail
Cass. Civ. 3e, 4 juillet 2024 n° 22-24.856
Sauf renonciation expresse, le conjoint survivant cotitulaire d’un bail d’habi- tation bénéficie d’un droit exclusif sur le logement ayant servi à l’habitation commune des époux, privant ainsi les descendants de tout droit sur le bail.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Locataire protégéN° 593 Janvier 2025
Locataire protégé – Congé et offre de relogement – Date d’appréciation des ressources
Cass.civ. 3e, 24 octobre 2024 n° 23-18.067
Le montant des ressources du locataire étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois précédant la délivrance du…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 592 Décembre 2024
Le locataire sortant doit remettre les clés
(Cass. civ. 3e, 14 novembre 2024)
Après résiliation du bail, le juge ne peut pas rejeter la demande de la baille- resse en paiement d’une indemnité d’occupation sans vérifier si les lieux ont été effectivement libérés par la remise des clés.
-
Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 592 Décembre 2024
Bail commercial – Régularisation tardive des charges – Prescription
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 5 septembre 2024)
LA COUR [...] Au cas d’espèce, il convient de relever que si l’article R. 145-36 du Code de commerce instaure une obligation de régularisation annuelle de charges, aucune sanction spécifique n’est prévue par ce texte. Par ailleurs, il est constant…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 592 Décembre 2024
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Activité de couverture, de plomberie, de zinguerie et de chauffage – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(TJ Paris, 18e chambre, 2e section, 10 octobre 2024)
“En l’espèce, dans son rapport définitif en date du 11 mars 2022, l’expert judiciaire relève qu’‘à notre avis, il est difficile de trouver des locaux équivalents et polyvalents dans le [localité 2] où réside la ‘clientèle captive’ du preneur. Le…