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Parties privatives – Destination – Usage commercial – Conformité au règlement de copropriété – Avis négatif de l’assemblée générale – Nullité

(Cass. civ. 3e, 4 oct. 2014)

Doit être cassé l’arrêt d’appel validant la résolution d’une assemblée générale estimant non conforme au règlement de copropriété l’installation du commerce projeté dès lors que ledit arrêt n’a pas recherché si l’activité litigieuse était de nature à générer des nuisances…

Syndic – Nomination – Effet rétroactif (non)

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 nov. 2014)

Le mandat du syndic prenant fin à son échéance, il appartient au syndic de convoquer assez tôt l’assemblée générale afin que cette dernière puisse se prononcer avant l’expiration du terme prévu, la décision concernant le renouvellement du mandat du syndic…

Responsabilité des constructeurs. Années 2011/2012/2013

I - Responsabilité spécifique des constructeurs A - Conditions de la responsabilité spécifique 1) Notion d’ouvrage a) Travaux de reprise successifs : Cass. civ. 3e, 2 mars 2011 (10-15.211), Smabtp c./ Sté Allianz et autres, Bull. III, n° 27 ;…

Bail commercial – Clauses d’indexation : validité d’un indice de base fixe

(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2014)

Les clauses d’indexation se référant à un indice de base ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du…

Bail commercial – Modification du système de chauffage – Obligation de délivrance respectée (non)

(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2014)

“Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que le bail avait été conclu au regard notamment de la consistance des locaux, des éléments d’équipement de ces locaux et du montant…

Loyer de renouvellement – Valeur locative inférieure au plafond (oui)

(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2014)

Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 30 mai 2013) qui pour fixer “le loyer selon la règle du plafonnement (...) retient qu’en l’absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale…

Convention d’occupation précaire sur domaine public – Déclassement – Requalification en bail commercial (non) – Congé (non)

(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2014)

“... Ayant à bon droit retenu que la décision de déclasser le bien comprenant des locaux occupés par la Poste et d’en transférer la propriété pleine et entière à la société France Telecom devenue société de droit privé, n’avait pas…

Fixation indemnité d’éviction – Photographe – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)

(CA Orléans, Ch. Comm., 18 décembre 2014)

“Attendu, s’agissant de l’indemnité principale, qu’en application de l’article L. 145-14, alinéa 1 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit réparer le préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement ; qu’en l’espèce, où il s’agit d’un fonds de…

Fixation indemnité d’éviction – Débit de boissons Restaurant – Débit de tabac – Perte de fonds (oui) – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (oui)

(CA Versailles, Ch. 12, 16 décembre 2014)

“Qu’après avoir rappelé les méthodes d’évaluation et les critères d’appréciation, l’expert a exposé que la valeur du fonds de commerce, en estimant distinctement chaque branche d’activité selon les usages de la profession en se fondant sur les données comptables moyennes…

Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification des caractéristiques des locaux (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 12 novembre 2014)

“Il s’infère en définitive de ces observations que les travaux ont permis d’affecter plus d’un tiers de la surface du rez-de- chaussée à la réception de la clientèle et d’augmenter les emplacements à usage de bureaux, de créer un ensemble…