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Assemblée générale – Répartition des voix – Absence de répartition contractuelle des tantièmes de copropriété – Irrégularité

(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)

Doit être annulée l’assemblée générale au cours de laquelle a été appliquée une répartition des tantièmes de copropriété non opposable aux copropriétaires.

Charges – Répartition – Spécialisation – Pluralité de bâtiments – Spécialisation des charges par bâtiment (non)

(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)

L’existence de bâtiments distincts n’est pas par elle-même de nature à justifier une répartition des charges par bâtiment.

Syndic – Convention avec le syndicat – Validité

(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)

Un syndicat représenté par son syndic peut conclure une convention avec une société dont son syndic est le gérant.

Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Décision de l’assemblée générale du syndicat principal d’étendre les pouvoirs du syndicat secondaire au recouvrement des charges du syndicat principal – Confirmation par une décision de l’assemblée générale du syndicat secondaire – Validité de ces décisions – Conditions de leur application

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 novembre 2015)

Est valable la décision de l’assemblée générale du syndicat principal d’étendre les pouvoirs du syndicat secondaire au recouvrement des charges dues au syndicat principal dès lors que l’assemblée du syndicat secondaire s’est elle- même prononcée en ce sens.

Syndicat secondaire – Constitution – Clause du règlement de copropriété – Construction par tranches

(Cass. civ. 3e, 19 octobre 2015)

La constitution d’un syndicat secondaire peut être prévue dans le règlement de copropriété et il suffit que deux bâtiments distincts soient achevés au moment où ce syndicat se constitue.

1o) Assurance “dommages-ouvrage” invoquée par le syndicat des copropriétaires – Conditions d’application de la garantie des désordres survenus en l’absence de réception des travaux et retenus sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. 2o) Assurance “constructeur non réalisateur” souscrite par le maître d’œuvre – Demande du syndicat des copropriétaires formée pour la première fois en appel sur le fondement de cette police d’assurance – Demande nouvelle et prescrite

(Cass. civ. 3e, 2 juin 2015)

1o) Assurance “dommages-ouvrage” invoquée par le syndicat des copropriétaires – Conditions d’application de la garantie des désordres survenus en l’absence de réception des travaux et retenus sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. 2o) Assurance “constructeur non réalisateur” souscrite par le maître d’œuvre – Demande du syndicat des copropriétaires formée pour la première fois en appel sur le fondement de cette police d’assurance – Demande nouvelle et prescrite

(Cass. civ. 3e, 2 juin 2015)

1o) Justifie légalement l’inapplication de la garantie de l’assurance “dommages- ouvrage” aux désordres retenus sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun la Cour d’appel, qui a constaté l’absence de réception des parties communes d’une résidence de vacances…