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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 494 Janvier 2016
Cession de bail – Condition suspensive
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015)
La clause d’un contrat de cession de bail qui prévoit, comme condition suspensive, l’établissement d’un nouveau bail au profit du cessionnaire, est réputée non écrite.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 494 Janvier 2016
Procédure – Prescription – Location-gérance de fonds de commerce – Action en requalification – Point de départ le contrat d’origine (oui)
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2015)
Ayant retenu à bon droit que “la demande de la société B & B Paris tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux était soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce, et que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 494 Janvier 2016
Bail – Clause résolutoire et condamnation à réaliser des travaux (non)
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2015)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 455 du Code de procédure civile l’arrêt (Paris, 9 avril 2014) qui “après avoir constaté, par acquisition du bénéfice de la clause résolutoire, la résiliation du bail du 18 février 2012 et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 494 Janvier 2016
Bail – Obligation des parties – Charge des réparations – Vétusté (non)
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2015)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1755 du Code civil l’arrêt (Reims, 2 mai 2014) qui “pour rejeter ces demandes (celles du preneur) [...] retient que le preneur s’est engagé à prendre en charge les gros travaux et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 494 Janvier 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé après repentir – Compétence de la juridiction saisie de l’instance en fixation des indemnités d’éviction et d’occupation (non) – Fixation de l’indemnité d’occupation après repentir – Valeur locative – Choix des éléments de comparaison dans un centre commercial – Indexation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 4 novembre 2015)
“1o) L’exercice par le bailleur de son droit de repentir met fin au litige relatif à la fixation de l’indemnité d’éviction, la Cour ne demeurant éventuellement saisie que du litige relatif à l’indemnité d’occupation, de sorte que la fixation du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 494 Janvier 2016
Loyer – Fixation du loyer révisé – Supermarché – Bail consenti à prix de marché sans droit d’entrée – Choix des éléments de comparaison – Loyers des locations comportant un droit d’entrée (non) – Valeur locative de marché (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 décembre 2015)
“L’expert a justement retenu, pour accomplir sa mission et estimer la valeur locative des locaux, l’ensemble des loyers pratiqués dans le voisinage, quelle que soit leur modalité de fixation (locations nouvelles, loyers fixés judiciairement, renouvellements amiables) sans privilégier les uns…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 494 Janvier 2016
Action en justice – Prescription acquisitive – Acquisition par le syndicat de la propriété d’un lot
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)
Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 494 Janvier 2016
Charges – Recouvrement – Qualité exclusive du syndicat pour agir en recouvrement – Résidences services
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 20015)
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 494 Janvier 2016
Charges – Répartition – Charges spéciales – Création par l’assemblée générale – Irrégularité
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)
Est irrégulière la décision de l’assemblée générale de créer des charges spéciales alors qu’il n’existe pas de parties communes spéciales.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 494 Janvier 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Sous-sol
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)
La superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du bien tel qu’il se présente matériellement au jour de la vente.