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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 495 Février 2016
Litige non statutaire – Prescription biennale (non)
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2016)
Encourt la cassation (Arrêt Fort-de-France, 16 mai 2014) qui “pour déclarer prescrite l’action exercée par Monsieur Naji MAHFOUD BITAR [...] retient que toutes les actions relatives au bail commercial se prescrivent par deux ans [...] alors que la prescription biennale…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 495 Février 2016
Conditions d’application du statut – Immatriculation au registre du commerce au titre des lieux loués – Dénégation même après offre de renouvellement (oui)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
“Ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés constituait l’une des conditions du droit au statut des baux commerciaux, que le bailleur pouvait invoquer le défaut d’immatriculation pendant toute…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 495 Février 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activité de coiffure – Perte de fonds (oui) – CA ttc (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 janvier 2016)
“Les parties s’accordent sur le fait que l’éviction entraîne la perte du fonds et que l’indemnité destinée à réparer le préjudice en résultant est une indemnité de remplacement supérieure, quel que soit le mode de calcul utilisé, à la valeur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 495 Février 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Valeur droit au bail bureaux (non) – Trouble commercial ebe retraité (non) – Indemnité d’occupation – Prise en compte des améliorations (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 janvier 2016)
“Aucune partie ne conteste que s’agissant de locaux à usage de bureaux dont le loyer de renouvellement aurait été fixé à la valeur locative déterminée en considération de locaux équivalents, dans des conditions excluant ainsi tout plafonnement, il n’existe pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 495 Février 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Analyse des facteurs locaux de commercialité – Déplafonnement rue Joubert (75009) Paris (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 2 décembre 2015)
“En l’espèce, M. Vasselin note l’ouverture, au cours du bail expiré, à 230 m des lieux loués, à l’angle du boulevard Haussmann et de la rue de la Chaussée d’Antin, d’un quatrième magasin à l’enseigne H&M, enseigne nationale, mais la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 495 Février 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable des facteurs locaux de commercialité boulevard Magenta (75010) Paris (oui) – Application du lissage de l’augmentation résultant du déplafonnement (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 2 décembre 2015)
“1/ La modification de ces facteurs locaux de commercialité est notable, s’agissant de la conjugaison de l’augmentation du nombre d’habitants du quartier et de la construction de logements, bureaux et de commerces et du changement de la configuration du boulevard…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 495 Février 2016
Action en justice – Prescription – Action en démolition d’une construction édifiée sur parties communes – Action réelle – Prescription de 30 ans
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
La demande en démolition d’une construction édifiée sur une partie commune, fût-elle réservée à la jouissance exclusive d’un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par 30 ans.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 495 Février 2016
Action en justice – Action du syndicat en démolition de travaux irréguliers sur parties communes – Création de mezzanines – Absence d’appropriation de parties communes – Droits à construire inexistants car épuisés dès la construction de l’immeuble – Action personnelle
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Ayant souverainement retenu que l’appui des mezzanines sur les murs, parties communes, ne constituait pas une appropriation de nature à permettre à un copropriétaire d’en devenir propriétaire et que les droits à construire du syndicat étaient épuisés dès la construction…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 495 Février 2016
Action en justice – Prescription – Point de départ – Responsabilité du syndicat (article 14 loi 1965)
(1 et 2 : Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
1re espèce : Doit être cassé l’arrêt ayant déclaré prescrite l’action engagée par un copropriétaire à l’encontre du syndicat sur le fondement de l’article 14, par assignation du 12 octobre 2001, au motif que des infiltrations sont apparues au cours…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 495 Février 2016
Assemblée générale – Notifications préalables – Autonomie de chaque assemblée – Nécessité d’effectuer les notifications de l’article 11 à l’occasion de chaque assemblée
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
Chaque assemblée générale étant autonome les notifications de l’article 11 effectuées en vue d’une assemblée ne peuvent être prises en compte à l’occasion d’une nouvelle assemblée.