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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 496 Mars 2016
Charges – Obligation à la dette – Travaux décidés par l’assemblée – Paiement des quotes-parts incombant aux copropriétaires non subordonné à la justification de l’exécution des travaux
(Cass. civ. 3e, 5 nov. 2015)
Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution de travaux décidés par une assemblée générale devenue…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 496 Mars 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Action en réduction du prix – Connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie exacte – Circonstance indifférente
(Cass. civ. 3e, 10 déc. 2015)
La connaissance par l’acquéreur, avant la vente, de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 496 Mars 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Action en diminution de prix – Fondement de la demande
(Cass. civ. 3e, 26 nov. 2015)
Lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; saisi de demandes en indemnisation…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 496 Mars 2016
Syndicat – Responsabilité – Article 14 – Vices de construction
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 496 Mars 2016
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation – Décision d’ajournement équivalent à un refus déguisé – Demande d’autorisation judiciaire recevable
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 nov. 2015)
L’ajournement de la décision d’autorisation de travaux, sollicitée par un copropriétaire, équivaut à un refus déguisé rendant recevable la demande d’autorisation judiciaire s’il est établi que l’assemblée a multiplié les conditions à remplir alors qu’elle avait obtenu toutes assurances techniques…
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Réponses ministérielles VenteN° 496 Mars 2016
Opposition à la vente séparée d’appartements et de places de parking (n° 17134)
17134 – M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d’un plan local d’urbanisme (PLU) qui prévoit deux places de parking par appartement construit. Il lui demande si la commune peut s’opposer, et si oui comment, à ce que le promoteur commercialise séparément les appartements et les places de parking qui normalement, devraient leur être liées. Réponse Le sénateur a appelé l’attention de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les immeubles bâtis neufs qui,…
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › Location meublée - Loi ALURN° 495 Février 2016
La location meublée après la loi ALUR
Longtemps, la location meublée a relevé du Code civil (1). C’est l’article 126 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 qui créera des règles spécifiques dans ce domaine (2) modifiées par la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Loyers binairesN° 495 Février 2016
Loyers binaires, liberté contractuelle et fixation judiciaire : de grâce, ne dénaturons pas la jurisprudence Théâtre Saint Georges !
Deux arrêts récents des cours d’appel de Limoges et d’Aix-en-Provence remettent en cause les principes désormais bien établis de fixation judiciaire du loyer de base du bail renouvelé en présence d’un loyer binaire.Eu égard à l’aléa que cette jurisprudence fait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 495 Février 2016
Loyers – Clause d’indexation – Nullité
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2016)
Une clause d’indexation stipulant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulièresN° 495 Février 2016
Congé – Date d’effet du congé à plus de 12 années de bail – Demande de renouvellement de bail pour une date d’effet identique – Accord des parties – Déplafonnement
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2016)
“Ayant relevé qu’un locataire avait, par acte du 17 avril 2009, demandant le renouvellement du bail, manifesté son accord sur la date de prise d’effet au 31 décembre 2009 d’un congé délivré le 2 avril 2009 pour un renouvellement de…