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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 476 Mai 2014
Exécution forcée d’un bail sous conditions suspensives
(Cass. civ. 3è, 25 mars 2014)
Les conditions suspensives stipulées au bail ayant été réalisées, la bailleresse peut demander l’exécution de la convention, et l’inoccupation des lieux par le preneur ne l’exonère pas de son obligation de payer le loyer convenu.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 476 Mai 2014
Congé-refus de renouvellement et d’indemnité non motivé – Action en nullité du congé – Demande de paiement d’indemnité d’éviction – Départ du preneur – Droit à indemnité d’éviction (oui)
(Cass. civ. 3è, 19 février 2014)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-9 dernier alinéa, L. 145-14 alinéa 1, L. 145-17 du Code de commerce, l’arrêt (Colmar, 19 octobre 2011) qui “pour dire que le bail commercial a été rompu par le départ…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 476 Mai 2014
Bail emphytéotique – Révision du loyer (non)
(Cass. civ. 3è, 19 février 2014)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 451-1 et L. 451-3 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble L. 145-3 et L. 145-33 du Code de commerce l’arrêt (Aix-en-Provence, 20 janvier 2012) qui “pour fixer à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 476 Mai 2014
Bail commercial – Réparations locatives non exécutées – Préjudice du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 11 mars 2014)
Encourt la cassation sur le fondement des dispositions des articles 1147 et 1731 du Code civil, l’arrêt (Agen 17 septembre 2012) qui “pour débouter la SCI de ses demandes (...) retient que la chronologie démontre qu’à la date de l’assignation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › TerrainN° 476 Mai 2014
Bail de terrain nu non constructible – Droit à la propriété commerciale (non)
(Cass. civ. 3è, 9 avril 2014)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1, 1, 2e du Code de commerce l’arrêt (Saint-Denis, 23 novembre 2012) qui “pour débouter la société Jéricho de ses demandes (...) retient que s’agissant de la mise à disposition d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 476 Mai 2014
Fixation indemnité d’éviction – Édition publicité – Indemnité de transfert (oui) – Valorisation du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 19 mars 2014)
“Les parties ne discutent pas le principe selon lequel l’indemnité d’éviction à laquelle peut prétendre la société Studio Benaych est une indemnité de transfert calculée en tenant compte de la valeur du droit au bail déterminée par la méthode dite…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 476 Mai 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Champs-Élysées – Pondération base grande surface – Valeur locative au 1er juillet 2009 – Clauses exorbitantes du droit commun et abattement (non)
(TGI Paris, Loy - com., 6 janvier 2014)
“Il apparaît que le recours à la méthode de pondération grande surface est justifié à raison du format important des zones de vente, supérieures à 300 m2 (...). La surface pondérée des locaux sera donc estimée, à l’instar de l’expert,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 476 Mai 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Hôtel trois étoiles – Exploitation assise sur deux locaux de taille inégale – Méthode hôtelière – Prise en compte de la recette des petits-déjeuners (oui) – Majoration pour communication (non)
(TGI Paris, Loy - com., 18 février 2014)
“Il convient de tenir compte de la spécificité de l’Hôtel Corail qui exploite son activité dans deux bâtiments... Or la salle du petit déjeuner qui dessert les cinquante chambres de l’hôtel est exploitée dans la partie louée par les consorts…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 476 Mai 2014
Action en justice – Procédure – Désistement – Indemnité article 700 (non) – Dispense de participation aux frais communs de procédure (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 4 déc - 2013)
Le copropriétaire qui se désiste de sa demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale au motif qu’une assemblée ultérieure a revoté la même résolution ne peut obtenir d’indemnité au titre de l’article 700 ni être dispensé des frais communs de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 476 Mai 2014
Action en justice – Action au nom du syndicat – Syndic dont les pouvoirs sont expirés – Déclaration d’appel – Nullité de fond – Irrecevabilité de l’appel
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 29 janv - 2014)
Est irrecevable l’appel formé au nom du syndicat par un syndic dont les pouvoirs sont expirés.