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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 474 Mars 2014
Date d’appréciation de la condition d’immatriculation au registre du commerce : nouvelle jurisprudence
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014)
Le locataire doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés à la date de l’assignation par laquelle il revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 474 Mars 2014
Bail commercial – Loyer allégé – Loyer contractuel – Renonciation non équivoque à l’exiger (non)
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil l’arrêt (Poitiers 4 juillet 2012) qui “relève que les locataires ont toujours effectué le calcul de l’augmentation de loyer en fonction de l’évolution du taux de l’indice du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 474 Mars 2014
Demande de renouvellement de bail – Absence de réponse dans le délai de trois mois – Principe du renouvellement acquis (oui) – Absence d’accord sur le prix de loyer – Exercice du droit d’option (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 janvier 2014)
“Ayant retenu que si, faute d’avoir répondu dans le délai de trois mois de la demande de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2008 qui lui avait été signifiée le 7 mai 2008 par sa locataire, la SCI…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 474 Mars 2014
Bail commercial – Charges locatives – Création d’une copropriété – Nouvelle grille de répartition – Opposabilité au preneur (non)
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)
“Ayant constaté que le bail stipulait le remboursement par le locataire des charges réglées par le bailleur en sa qualité de seul propriétaire et relevé qu’il résultait des éléments produits que les charges afférentes aux lieux loués avaient été modifiées…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DestinationN° 474 Mars 2014
Bail commercial mixte – Local commercial à compter de novembre 1970 – Violation de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation (oui)
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 22 février 2012) qui retient “que si, jusqu’au 26 novembre 1970, l’ensemble des lieux étaient à usage d’habitation, à cette date, une petite partie des locaux, soit le lot actuel n° 29 a été déclaré…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 474 Mars 2014
Fixation loyer – Champs-Élysées – Modification commercialité (oui) – Valorisation enseigne
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 5 février 2014)
“L’expert relève une augmentation des enseignes nationales de 27 % sur l’avenue (...) (en) distinguant deux catégories de commerces s’implantant sur les Champs-Élysées : d’une part ceux qui constituent la majorité des enseignes d’une superficie comprise entre 75 m2 et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 474 Mars 2014
Fixation indemnité d’éviction – Boucherie – Expertise (non) – Valorisation CA TTC (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 décembre 2013)
“La Cour dispose des éléments suffisants pour fixer la valeur de l’indemnité principale, sans recourir à un expert, en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé pendant les trois années 2007, 2008 et 2009 qui a été en moyenne de 352…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 474 Mars 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Locaux à usage exclusif de bureaux (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 29 janvier 2014)
“Considérant que les consorts Letteron indiquent eux-mêmes exactement dans leurs écritures que ‘pour rechercher si les locaux sont à usage exclusif de bureaux, il importe uniquement de se référer à l’usage prévu par le bail, c’est-à-dire à leur destination et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 474 Mars 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison hors du “voisinage” (oui) – Moyenne surface rue La Boétie (75008) Paris – 1 300 €/m²b au 15/07/2008
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 29 janvier 2014)
“Les locaux ne sont pas situés sur l’avenue des Champs-Élysées elle-même dont la valeur locative est autant déterminée par le caractère prestigieux de l’adresse et l’effet vitrine que confère à l’enseigne qui s’y installe une telle situation que par la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 474 Mars 2014
Action en justice – Action en suppression de travaux irréguliers sur parties communes – Action individuelle – Astreinte – Demande en liquidation de l’astreinte – Action individuelle recevable
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
Le copropriétaire, bénéficiaire d’une décision de justice ordonnant, sous astreinte, la suppression de travaux sur parties communes est recevable à demander au juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte.