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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 591 Novembre 2024
Bail commercial – Compétence territoriale – Clause attributive de compétence
(CA Paris, Pôle 1, Ch 3, 24 octobre 2024)
LA COUR [...] Aux termes de l’article R. 145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 591 Novembre 2024
Bail commercial (oui) – Litige propriété commerciale (non) – Litige entre commerçants (oui) – Attribution de compétence (oui) – Respect attribution clause compétence (non)
(Ordonnance de référé, TJ Paris, 5 septembre 2024)
“Aux termes d’un contrat signé le 25 avril, la société Codic Fare a consenti à la société Best House un bail commercial portant sur un local n° RE2 dépendant d’un ensemble immobilier situé [adresse 3] à [localité 2] en Moselle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 591 Novembre 2024
Renouvellement – Loyer de renouvellement – Recherche valeur locative (oui) – Expertise (oui) – Injonction à la médiation (oui)
(TJ Paris, 10 juillet 2024)
“Une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement d’un loyer renouvelé si elle est notable, survenue au cours du bail expiré et de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 591 Novembre 2024
Congé refus de renouvellement (non) – Requalification congé refus de renouvellement (oui) – Prescription (non)
(CA Rennes, 5e ch., 25 septembre 2024)
“Sur la prescription de l’action en requalification du congé (...) Par voie de conclusions notifiées le 21 novembre 2019, la bailleresse a sollicité du tribunal qu’il ‘restitue au congé du 17 novembre 2017 la qualification de congé avec refus de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 591 Novembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2019 – Article R. 145-35 du Code de commerce – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Caractère notable (non)
(Jugement juge des loyers commerciaux, TJ Paris, 17 octobre 2024)
“Sur la modification notable des obligations des parties (...) L’article R. 145-8 du Code de commerce en son alinéa 2 dispose que ‘les obligations découlant de la loi et génératrice de charges pour l’une ou l’autre partie depuis la dernière…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 591 Novembre 2024
Action en justice – Action individuelle – Travaux sans autorisation – Remise en état – Action personnelle prescrite – Absence de mise en cause du syndicat des copropriétaires – Irrecevabilité de l’action
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
La Haute Juridiction valide l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui a rejeté la demande introduite par deux copropriétaires (SCI Logo et Madame T) contre une copropriétaire, Madame O, aux fins de remise en état antérieur de ses deux…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 591 Novembre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Désordres causés par des travaux – Travaux sur dalle réalisés par la commune – Dalle affectée au service public – Saisine du tribunal administratif – Compétence exclusive du tribunal judiciaire (
TC, 7 octobre 2024)
Par cette décision publiée au Lebon, le tribunal des conflits rappelle que le droit de la copropriété s’impose lorsque des travaux réalisés par une per- sonne publique sur un emplacement affecté à l’usage du public et relevant du domaine public…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Carence du syndicatN° 591 Novembre 2024
Action en justice – Carence du syndicat – Responsabilité de plein droit du syndicat – Défaut structurel de l’immeuble – Manque de diligences du syndic – Retard dans la réalisation des travaux par le syndicat – Préjudice du copropriétaire – Perte de chance de louer son local – Appréciation souveraine de la Cour d’appel
(Cass. civ. 3e, 26 septembre 2024)
La société Valoril, propriétaire de 2 lots constituant un local commercial dans un immeuble en copropriété fait grief à la cour d’appel de Paris d’avoir sous- estimé le montant de son préjudice. Elle lui reproche d’avoir limité la durée des…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 591 Novembre 2024
Administrateur provisoire – Mission confiée par le juge – Approbation des comptes – Appel de charges – Vérification préalable (non)
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
L’administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires désigné par le président du tribunal de grande instance a obtenu une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre d’un couple de copropriétaires qui n’avait pas réglé ses charges, il saisit le tribunal judiciaire…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 591 Novembre 2024
Lot – Superficie – Mesurage Carrez – Faute du diagnostiqueur – Absence de preuve apportée par le demandeur – Responsabilité contractuelle du diagnostiqueur (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 10, 26 septembre 2024)
En vue de la vente de son bien, la société Global Part confie à Monsieur R le mesurage de son bien immobilier constitué d’un appartement en duplex et de deux chambres. Sur la base du certificat de mesurage établi par…