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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 472 Janvier 2014
Syndic – Mandat – Expiration – Gestion d’affaire (non)
(Cass. civ. 3è, 16 oct - 2013)
Le mandat du syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaire. “La Cour : Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l’article 1372 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 472 Janvier 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Appropriation d’un droit accessoire aux parties communes – Article 25b inapplicable
(Cass. civ. 3è, 1er octobre 2013)
Dès lors que le projet de construction supplémentaire soumis à l’autorisation de l’assemblée générale nécessitait l’utili- sation au moins partielle du coefficient d’occupation du sol et que ce coefficient, attaché à la superficie de l’entier terrain, constituait un accessoire aux…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 472 Janvier 2014
Travaux – Travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble aux frais d’un copropriétaire – Clause d’interdiction du règlement de copropriété – Application
(Cass. civ. 3è, 29 oct - 2013)
Dès lors qu’un article du règlement de copropriété interdit aux copropriétaires, pour la bonne harmonie de l’ensemble immobilier, de changer l’aspect extérieur des constructions et l’aspect général des jardins, l’assemblée générale ne peut valablement autoriser un copropriétaire à effectuer des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 471 Décembre 2013
La durée du bail renouvelé
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2013)
Un bail de douze ans se renouvelle pour neuf ans, sauf accord des parties, postérieurement à la date d’effet du congé, sur une durée supérieure.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 471 Décembre 2013
Validité du mémoire notifié par lettre recommandée non réclamée
(Cass. civ. 3è, 16 octobre 2013)
La formalité de notification du mémoire en fixation du prix est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile, peu important que cette lettre ait été renvoyée avec la mention “non réclamée”.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 471 Décembre 2013
Procédure de fixation de loyer – Notification de mémoire en forme de conclusions notifiées en conformité des dispositions de l’article R.145-24 du Code de commerce (oui)
(Cass. civ. 3è, 16 octobre 2013)
“Ayant exactement retenu d’une part, qu’aucun texte n’écartait l’application à la procédure de fixation du loyer commercial de l’article 651 du Code de procédure civile, selon lequel la notification d’un acte peut toujours être faite par voie de signification alors…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 471 Décembre 2013
Convention d’occupation précaire – Domaine public – Requalification en bail commercial (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 octobre 2013)
Observations L’arrêt rapporté justifie un court commentaire.Il est rappelé à nouveau qu’une convention d’occupation précaire du domaine public – ce qui était le cas en l’occurrence – ne peut pas être requalifiée, alors même que l’immeuble est déclassé et devient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 471 Décembre 2013
Bail commercial – Clause résolutoire – Interprétation restrictive (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 septembre 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt (Aix-en-Provence, 14 juin 2012) qui, pour déclarer acquise la clause résolutoire (...) retient que “le commandement rappelle expressément les dispositions des conditions générales du bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 471 Décembre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Contrôle technique – Usages professionnels (non) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Recoupement EBE (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 octobre 2013)
“La production par la société CTR postérieurement au dépôt du rapport d’expertise de plusieurs cessions de fonds de commerce de contrôle technique (33 au total) intervenues pour la plupart en dehors de Paris dans une fourchette de prix représentant entre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › ExpropriationN° 471 Décembre 2013
Fixation indemnité d’expropriation – Fonds de commerce agence immobilière – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Chiffre d’affaires TTC (oui)
(CA Versailles, Ch - 4 de l’expropriation, 22 octobre 2013)
“Considérant qu’il ressort des éléments soumis à la Cour que deux termes de comparaison se rapportant à des ventes d’agences immobilières sont comparables au fonds de commerce litigieux, en raison de la proximité géographique, de leur superficie, à Ermont, cession…