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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 469 Octobre 2013
Charges – 1 – Obligation à la dette – Moyen tiré de l’irrégularité de la convocation aux assemblées générales – Prise en compte (non) – 2 – Clause de solidarité entre indivisaires – Époux indivis en cours de divorce – Ordonnance de non conciliation – Inopposabilité au syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 12 juin 2013)
1 – La démonstration de la régularité de la convocation aux assemblées générales n’est pas une condition de la recevabilité de l’action en recouvrement de charges et si une défaillance du syndicat dans ses notifications peut ouvrir au copropriétaire une…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › ProvisionsN° 469 Octobre 2013
Charges – Provision – Mutation – Trop perçu sur provision – Attribution
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 juin 2013)
Dès lors qu’à la suite de l’approbation des comptes de l’exercice le compte du vendeur révèle un trop perçu sur provision ce trop perçu doit être porté au crédit de l’acquéreur, la mutation étant antérieure à la date de l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 469 Octobre 2013
Règlement de copropriété – Locataire – Opposabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 19 juin 2013)
Un locataire commerçant ne peut valablement soutenir que les clauses du règlement de copropriété lui sont inopposables au motif qu’il n’est pas partie au contrat alors que le locataire se doit de respecter l’organisation collective de l’immeuble telle que fixée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 469 Octobre 2013
Syndicat – Objet – Association d’animation et de défense des copropriétaires dans la station Isola 2000 – Subvention – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2013)
Observations Le syndicat a pour objet, selon l’article 14 de la loi, la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt ci-dessus relatif à un immeuble situé à Isola 2000, avait été constituée…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 469 Octobre 2013
Conséquences de la modification des caractéristiques de l’immeuble à construire par le vendeur en l‘état futur d’achèvement – Contrat de vente non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire – Restitution du dépôt de garantie et indemnisation du réservataire
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2012)
Dès lors que la notice descriptive sommaire de l’immeuble à construire prévoyait des menuiseries extérieures des pièces principales en aluminium et que leur remplacement par des menuiseries en PVC ne correspondait à aucune des modifications permises par cette notice, la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construireN° 469 Octobre 2013
Vente d’immeuble à construire – Vices de construction apparents – Responsabilité du vendeur à l’égard de l’acquéreur sans nécessité de faute prouvée
(Cass. civ. 3è, 4 décembre 2012)
Manque de base légale l’arrêt qui, pour débouter les acquéreurs d’appartements en l’état futur d’achèvement dans le même immeuble de leur demande en réparation des vices de construction les affectant, retient que la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire…
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Jurisprudences Assurance › ResponsabilitéN° 468 Août-septembre 2013
Assurance de responsabilité des constructeurs – Article L.113-9 du Code des assurances – Réduction proportionnelle de l’indemnité mise à la charge de l’assureur à raison des déclarations inexactes de l’assuré – Absence d’accord des parties pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré – Détermination de ce montant et fixation de la réduction de l’indemnité
(Cass. civ. 3è, 17 avril 2013)
L’article L. 113-9 du Code des assurances dispose que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance, mais si la contestation a lieu après le…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 468 Août-septembre 2013
Assurance dommages-ouvrage – Ouvrage – Garantie – Mise en œuvre – Conditions – Déclaration de sinistre – Assignation directe en désignation d’expert – Impossibilité
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2012)
La demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable, à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 468 Août-septembre 2013
Assurance dommages-ouvrage – Responsabilité du notaire et de l’agent immobilier au regard de l’information sur la souscription de l’assurance obligatoire de dommages-ouvrage
(Cass. civ. 3è, 12 juin 2012)
Viole les articles 1382 du Code civil et L. 243-2 du Code des assurances l’arrêt qui déboute les acquéreurs d’un ensemble immobilier présenté à la vente par un agent immobilier de leur action en responsabilité dirigée contre le notaire qui…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 468 Août-septembre 2013
Assurance dommages-ouvrage – Transfert de l’indemnité d’assurance à l’acquéreur – Conditions
(Cass. civ. 3è, 16 janvier 2013)
1°) L’assureur dommages-ouvrage, qui a préfinancé les travaux de réfection des désordres ne peut prétendre à la restitution de l’indemnité d’assurance par le maître de l’ouvrage qui a vendu l’immeuble construit sans avoir effectué ces travaux, dès lors que l’acte…