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Les charges doivent être justifiées

(Cass.civ - 3e, 5 novembre 2014)

L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provisions à valoir sur le paiement des charges. Le bailleur, qui n’a pas procédé à la liquidation annuelle des charges et…

Scission – Refus de l’assemblée – Demande de scission judiciaire – Mal fondé.

CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 septembre 2014

Quoique la décision de l’assemblée générale refusant d’autoriser la scission soit reconnue comme constitutive d’un abus la juridiction saisie ne peut se substituer à l’assemblée pour autoriser une scission que seule l’assemblée générale des copropriétaires a compétence pour voter à…

Le point de la jurisprudence sur la garantie du vendeur d’immeuble à construire pour vice de construction et défaut de conformité apparents

Traditionnellement, dans le droit de la construction et spécialement dans celui des ventes d'immeubles à construire, on distingue les vices de construction, qui constituent des défauts ou malfaçons de l'immeuble, et les défauts de conformité, qui sont de simples dissemblances…

Association syndicale – Statut – Inapplication de la loi du 10 juillet 1965 – Conséquences

(Cass. civ. 3è, 17 oct - 2013)

Doit être cassé, par voie de retranchement, l’arrêt qui retient que le demandeur l’ayant emporté dans son instance doit, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, être dispensé de toute participation à la dépense commune…

Association syndicale – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de mise en conformité des statuts de deux ans – Défaut de publication – Conséquences

(Cass. civ. 3è, 11 septembre 2013)

1° - L’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL ne remet pas en cause l’existence de cette association. L’omission des formalités de publicité prescrites par l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ne peut être opposée aux…

Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)

(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 11 septembre 2013)

“Considérant qu’il résulte de l’ensemble des pièces produites par les parties, comportant notamment diverses expertises pour des locaux situés dans les alentours de la rue de Rennes et de la rue Saint Placide, que le tronçon de la rue Saint…