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315 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires Copropriété › Syndicat - Privilège immobilier spécialN° 491 Octobre 2015
Le privilège immobilier spécial du syndicat
Malgré l’extension effectuée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, à effet au 1er janvier 2017, des créances garan- ties par le privilège immobilier spécial du syndicat, l’évolution de la jurisprudence récente a considérablement réduit son domaine…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 490 Août-septembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Dorure et polissage sur métaux – Droit au bail (oui) – Valeur du droit au bail (nulle) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, pôle 5, chambre 3, RG 11/17535, 17 septembre 2014)
“En conséquence, par défaut de différence entre la valeur locative et le loyer qui aurait été perçu si le bail avait été renouvelé, il n’existe pas de valeur de droit au bail à indemniser, le jugement étant confirmé de ce…
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Etudes et commentaires Copropriété › AccessibilitéN° 486 Avril 2015
Copropriété et accessibilité
Dans les copropriétés, les obligations sont plus strictes en matière d’accessibilité dès lors qu’il s’agit d’un établissement recevant du public (I). En effet, pour les immeubles existants ne recevant pas de public, le respect des règles d’accessibilité n’est imposé que…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 483 Janvier 2015
Copropriété – Associations syndicales – Statuts – Mise en conformité (n° 62907)
2907 – Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la situation juridique de nombreuses associations syndicales libres suite à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. S’agissant…
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Réponses ministérielles Exercice de la professionN° 483 Janvier 2015
Logement – Réglementation – Commission de contrôle – Décret d’application (n° 62627)
62627 – Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur l’instauration de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières créée par la loi no 2014-366 du 24 mars…
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Etudes et commentaires Exercice de la profession › Garantie financièreN° 482 Décembre 2014
La garantie financière des professionnels de l’immobilier : enfin une réforme ?
INTRODUCTION Les praticiens du droit de la copropriété ont pour la plupart connu les affres de la mise en œuvre de la garantie financière souscrite par lesprofessionnels de l’immobilier dans le cadre de leur activité de transaction ou de gestion immobilière. Le régime de cette garantie est déter- miné par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi “Hoguet” (particulière- ment en son article 3 modifié récem- ment par une ordonnance du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 482 Décembre 2014
Les charges doivent être justifiées
(Cass.civ - 3e, 5 novembre 2014)
L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provisions à valoir sur le paiement des charges. Le bailleur, qui n’a pas procédé à la liquidation annuelle des charges et…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 482 Décembre 2014
Scission – Refus de l’assemblée – Demande de scission judiciaire – Mal fondé.
CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 septembre 2014
Quoique la décision de l’assemblée générale refusant d’autoriser la scission soit reconnue comme constitutive d’un abus la juridiction saisie ne peut se substituer à l’assemblée pour autoriser une scission que seule l’assemblée générale des copropriétaires a compétence pour voter à…
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Réponses ministérielles ASLN° 481 Novembre 2014
Copropriété – Associations syndicales libres – Statuts – Mise en conformité (n° 39939)
39939 – M. Philippe Cochet appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la situation juridique de nombreuses associations syndicales libres suite à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. S’agissant…
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Jurisprudences Vente › Revue de jurisprudenceN° 478 Juillet 2014
Le point de la jurisprudence sur la garantie du vendeur d’immeuble à construire pour vice de construction et défaut de conformité apparents
Traditionnellement, dans le droit de la construction et spécialement dans celui des ventes d'immeubles à construire, on distingue les vices de construction, qui constituent des défauts ou malfaçons de l'immeuble, et les défauts de conformité, qui sont de simples dissemblances…