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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 463 Mars 2013
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires exposés par le syndicat – Détail – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 18 décembre 2012)
Pour l’application de l’article 10-1a de la loi du 10 juillet 1965 la juridiction saisie doit rechercher si les frais réclamés par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de sa créance. “La Cour : Vu l’article 10-1, alinéa 1er, de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 463 Mars 2013
Charges – Recouvrement – Pièces justificatives
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2012)
“La Cour : Attendu qu’ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Palmiers, qui sollicitait le paiement d’arriérés de charges au titre des exercices 2002 à 2009, ne versait pas au débat les assemblées générales des années…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 463 Mars 2013
Lot – Vente – Loi Carrez – Diminution du prix – Préjudice subi par le vendeur – Indemnisation
(Cass. civ. 3è, 10 janvier 2013)
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (loi Carrez) ne prive pas le vendeur d’un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d’une erreur de mesurage de son droit d’en demander réparation sur le fondement…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 463 Mars 2013
Parties communes – Qualification – Usage – Arcades – Implantation d’une terrasse
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2012)
Dans un immeuble comportant des arcades, sous lesquelles circulent des piétons et au-dessus desquelles le bâtiment est édifié, la façade se trouvant au droit des piliers soutenant les arcades, le sol sur lequel l’immeuble est édifié et ses dépen- dances…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 463 Mars 2013
Parties privatives – Destination – Usage – Changement – Contradiction aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2012)
La juridiction saisie ne peut condamner le changement d’usage d’un lot sans constater qu’un tel changement est contraire aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble. “La Cour : Vu les articles 8 et 9 de la…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 463 Mars 2013
Règlement de copropriété – Clause non conforme aux dispositions légales ou réglementaires – Décision de l’assemblée – Contestation – Recevabilité
(CA Paris, pôle 4, ch - 2, 19 décembre 2012)
Le copropriétaire qui a voté en faveur de la décision d’assemblée introduite dans le règlement de copropriété peut exercer l’action tendant à voir réputer non écrite la clause modificative introduite dans ledit règlement. “La Cour : I - Sur la…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 463 Mars 2013
Statut – Conditions d’application non remplies – Syndicat des copropriétaires inexistant
(CA Paris, pôle 4, ch - 2, 19 décembre 2012)
Les parties ne peuvent conventionnellement choisir de soumettre au statut de la loi du 10 juillet 1965 un bien qui ne correspondrait pas aux caractéristiques définies à son article 1er. “La Cour : En l’espèce, la copropriété n’est constituée que…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 463 Mars 2013
Propriété – Construction sur le terrain d’autrui – Article 555 du Code civil – Droit d’accession – Absence d’indemnité due par le constructeur de bonne foi
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011)
Lorsque le constructeur sur le terrain d’autrui est de bonne foi, l’article 555 du Code civil ne prévoit de remboursement qu’à la charge du propriétaire du fonds.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 463 Mars 2013
Promesse de vente – Conditions suspensives dans l’intérêt des parties – Renonciation – Absence de caducité de la promesse
(Cass. civ. 3è, 24 janvier 2012)
La Cour : “La condition suspensive d’obtention du permis de construire étant stipulée dans le seul intérêt de l’acquéreur qui y avait renoncé et confirmé son intention d’acheter, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que le vendeur…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Pacte de préférenceN° 463 Mars 2013
Pacte de préférence – 1re espèce : Étendue du pacte de préférence – Intégralité de l’immeuble – Perte de chance – 2e espèce : Portée du pacte – Dommages-intérêts – 3e espèce : Modalités d’exécution – Acquisition aux mêmes conditions
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012)
Observations Le pacte de préférence inséré dans les baux génère toujours un abondant contentieux. La jurisprudence leur a toujours accordé une place impor- tante faisant prévaloir l’efficacité de ces conventions entre les parties (Cass. civ. 1re, 16 juillet 1985, n° 84-13.745, Bull.…