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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 483 Janvier 2015
Syndic – Mandat – Nullité – Action en nullité distincte de l’action en contestation de la résolution de l’assemblée générale ayant nommé le syndic
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2014)
La demande tendant à l’annulation du mandat du syndic fondé sur l’absence de personnalité morale de l’entité désignée en qualité de syndic et sur l’absence d’ouverture d’un compte séparé ne s’analyse pas en une action en contestation de l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 483 Janvier 2015
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire – Restriction apportée par le règlement de copropriété – Application – Activité de restaurant
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 7 mai 2014)
Les restrictions apportées par le règlement de copropriété à l’exploitation des parties privatives supposent que le commerce en place ne cause pas actuellement de nuisances et non qu’il soit susceptible de ne pas en causer dans l’avenir moyennant des travaux…
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Réponses ministérielles Exercice de la professionN° 483 Janvier 2015
Logement – Réglementation – Commission de contrôle – Décret d’application (n° 62627)
62627 – Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur l’instauration de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières créée par la loi no 2014-366 du 24 mars…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 483 Janvier 2015
Copropriété – Associations syndicales – Statuts – Mise en conformité (n° 62907)
2907 – Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la situation juridique de nombreuses associations syndicales libres suite à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. S’agissant…
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Etudes et commentaires Exercice de la profession › Garantie financièreN° 482 Décembre 2014
La garantie financière des professionnels de l’immobilier : enfin une réforme ?
INTRODUCTION Les praticiens du droit de la copropriété ont pour la plupart connu les affres de la mise en œuvre de la garantie financière souscrite par lesprofessionnels de l’immobilier dans le cadre de leur activité de transaction ou de gestion immobilière. Le régime de cette garantie est déter- miné par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi “Hoguet” (particulière- ment en son article 3 modifié récem- ment par une ordonnance du…
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Etudes et commentaires Bail commercial › RéformeN° 482 Décembre 2014
Le décret du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, étudiée dans ces colonnes par notre confrère Jean-Marie Moyse (1), prévoyait dans son article 13 un décret en Conseil d’État pour définir les modalités d’application du nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce concernant les charges, les taxes et les travaux. Il était prévu que ce décret devait définir “les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en…
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble › Vente d'immeuble à construireN° 482 Décembre 2014
Le point de la jurisprudence sur la garantie du vendeur d’immeuble à construire pour les vices de construction et défauts de conformité apparents.
Traditionnellement, dans le droit de la construction et spécialement dans celui des ventes d’immeubles à construire, on distingue les vices de construction, qui constituent des défauts ou malfaçons de l’immeuble, et les défauts de conformité, qui sont de simples dissemblances entre celui-ci et les stipulations contractuelles. S’agissant des vices apparents, on sait qu’en droit commun, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acquéreur a pu se convaincre lui- même (article 1642 du Code civil). Or, en…
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Etudes et commentaires Congrès UNIS 2014 › Gestion locative - loi ALURN° 482 Décembre 2014
Questions / Réponses
Débat animé par Gaby OLMETA, journaliste et professeur Gaby OLMETA – La mise en concurrence des contrats de syndic : quel est le rôle exact du syndic et quelle est la sanction en cas d’absence de mise en concurrence ? Jean-Robert BOUYEURE,…
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Etudes et commentaires Congrès UNIS 2014 › Copropriété - loi ALURN° 482 Décembre 2014
Questions / Réponses
Débat animé par Gaby OLMETA, journaliste et professeur Gaby OLMETA – Quelles sont vos recommandations pour la rédaction des baux en attendant les contrats- type ? Maître Jean-Pierre FORESTIER, avocat – La dérive est lente mais importante. Qui se souvient de la loi de 1982…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 482 Décembre 2014
Les charges doivent être justifiées
(Cass.civ - 3e, 5 novembre 2014)
L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provisions à valoir sur le paiement des charges. Le bailleur, qui n’a pas procédé à la liquidation annuelle des charges et…