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Jurisprudences Divers › Propriété › Prescription acquisitiveN° 593 Janvier 2025
Propriété – Prescription acquisitive abrégée – Juste titre – Défaut de référence au titre – Usucapion abrégée (non)
Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024 arrêt n° 643,pourvoi n° 23-17.557
Un litige oppose un syndicat de copropriétaires d’une part à deux coproprié- taires d’autre part concernant la délimitation de leurs parcelles respectives qui sont mitoyennes. Le syndicat des copropriétaires fait citer en bornage de leurs fonds respectifs la société et…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Décès du locataireN° 593 Janvier 2025
Décès du locataire – Conjoint survivant – Cotitularité du bail – Transfert de bail
Cass. Civ. 3e, 4 juillet 2024 n° 22-24.856
Sauf renonciation expresse, le conjoint survivant cotitulaire d’un bail d’habi- tation bénéficie d’un droit exclusif sur le logement ayant servi à l’habitation commune des époux, privant ainsi les descendants de tout droit sur le bail.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Locataire protégéN° 593 Janvier 2025
Locataire protégé – Congé et offre de relogement – Date d’appréciation des ressources
Cass.civ. 3e, 24 octobre 2024 n° 23-18.067
Le montant des ressources du locataire étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois précédant la délivrance du…
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Réponses ministérielles Indivision fiscalitéN° 593 Janvier 2025
Responsabilité fiscale du gestionnaire défaillant d’une indivision immobilière
405 – M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le caractère solidaire des pénalités et autres majorations fiscales résultant d’une mauvaise gestion d’un patrimoine immobilier indivis. En l’état du droit, lorsque le gestionnaire…
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Réponses ministérielles Haies mitoyennesN° 593 Janvier 2025
Précisions juridiques relatives aux haies mitoyennes
00310 – M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice afin d’obtenir des précisions juridiques relatives aux haies mitoyennes. En effet, selon les dispositions en vigueur de l’article 666 du Code civil : “Toute clôture…
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Etudes et commentaires Gestion locativeN° 592 Décembre 2024
Le congé donné par le locataire en loi de 1989. Jurisprudence récente mars 2023-octobre 2024
Comme le prévoit l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, “le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15”. La jurisprudence relative au congé…
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Etudes et commentaires Gestion locativeN° 592 Décembre 2024
Les congés du bailleur : jurisprudence 2022 – 1er semestre 2024
Dans la lignée de précédentes chroniques (1), seront ici ana- lysées les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de congés du bailleur. Au préalable, seront évoquées rapidement les nouveautés législatives en matière de bail d’habitation qui méritent d’être citées. D’une part,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 592 Décembre 2024
Le locataire sortant doit remettre les clés
(Cass. civ. 3e, 14 novembre 2024)
Après résiliation du bail, le juge ne peut pas rejeter la demande de la baille- resse en paiement d’une indemnité d’occupation sans vérifier si les lieux ont été effectivement libérés par la remise des clés.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 592 Décembre 2024
Bail commercial – Régularisation tardive des charges – Prescription
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 5 septembre 2024)
LA COUR [...] Au cas d’espèce, il convient de relever que si l’article R. 145-36 du Code de commerce instaure une obligation de régularisation annuelle de charges, aucune sanction spécifique n’est prévue par ce texte. Par ailleurs, il est constant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 592 Décembre 2024
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Activité de couverture, de plomberie, de zinguerie et de chauffage – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(TJ Paris, 18e chambre, 2e section, 10 octobre 2024)
“En l’espèce, dans son rapport définitif en date du 11 mars 2022, l’expert judiciaire relève qu’‘à notre avis, il est difficile de trouver des locaux équivalents et polyvalents dans le [localité 2] où réside la ‘clientèle captive’ du preneur. Le…