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Vente d’immeuble – Vices apparents – Condition de la garantie des vices cachés – Devoir de vigilance de l’acquéreur non professionnel au moment de la visite – Article 1642 du Code civil

(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2011)

L’acquéreur n’est pas tenu, au titre d’un devoir minimal de vigilance, de se faire accompagner d’un homme de l’art au moment de la visite des lieux pour que soient caractérisés les vices cachés donnant lieu à garantie du vendeur.

Vente d’immeuble – Usage de l’immeuble impropre à sa destination – Défaut de conformité et obligation de délivrance (non) – Vices cachés et obligation de garantie (oui) – Art – 1641 du Code civil

(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)

Vente d’immeuble – Usage de l’immeuble impropre à sa destination – Défaut de conformité et obligation de délivrance (non) – Vices cachés et obligation de garantie (oui) – Art – 1641 du Code civil

(Cass. civ. 3è, 23 juin 2011)

L’action en garantie des vices cachés est exclusive de tout autre fondement pour couvrir les désordres rendant le bien vendu impropre à sa destination.

Vente d’immeuble – Vices cachés – Présence d’amiante – Action estimatoire et action en indemnisation – Qualité et compétences des vendeurs – Connaissance du vice par les vendeurs (oui)

(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)

La connaissance du vice caché par le vendeur, quelle que soit sa qualité, ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts au titre des préjudices subis par l’acquéreur.

Promesse de vente immobilière – Objet du litige – Demande principale : caducité (non-réalisation des conditions suspensives) – Demande subsidiaire : nullité (erreur sur la substance) – Effet rétroactif de la nullité (non) – Principe de hiérarchie des demandes (art – 4 CPC) – Non-respect par les juges du fond – Modification de l’objet du litige (oui)

(Cass. civ. 3è, 11 mai 2011)

“Vu l’article 4 du Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité du ‘compromis de vente’, l’arrêt retient que bien que les époux X... ne soulèvent la nullité du contrat qu’à titre subsidiaire, la question de sa…

Vente immobilière – Désordres – Garantie décennale – Action en garantie des acquéreurs – Prescription (art – 2270, C – civ.) – Point de départ – Date de la vente (non) – Date de l’exercice de l’action des acquéreurs (oui) – Prescription (oui) – Intermédiaire immobilier – Manquement à son obligation de conseil et d’information (oui) – Diagnostiqueur – Responsabilité pour avis erroné (oui)

(Cass. civ. 3è,7 septembre 2011)

“Vu les articles 1792, 1792-1 et 2270 ancien du Code civil ; En matière de garantie décennale, la date à prendre en considération pour apprécier si l’action [intentée contre le vendeur ayant la qualité de constructeur] était prescrite était, non…

Contrat de promotion immobilière – Promoteur constructeur – Réception expresse (non) – Possession des lieux (oui) – Paiement des travaux (oui) – Maître d’ouvrage-vendeur ayant exercé les fonctions de maître d’oeuvre – Caractère non équivoque de la réception tacite (non) – Réception tacite sans réserve (non)

(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2011)

“Vu l’article 1792-6 du Code civil” ; Une Cour d’appel ne peut reconnaître l’existence d’une réception tacite sans réserve au regard de “la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage et [du] règlement du prix des travaux”…

Agent commercial – Mandataire d’une société – Activités de recherche et de négociation de biens immobiliers – Mandant non titulaire d’une carte professionnelle (L – 1970) – Application loi Hoguet à l’agent commercial (oui)

(Cass. civ. 1re, 28 avril 2011)

“Vu les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l’article L. 134-1, alinéa 2, du Code de commerce…

Agent immobilier – Mandat d’entremise – Promesse de vente immobilière – Non-réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt – Faute des acquéreurs (oui) – Droit à réparation de l’intermédiaire immobilier (oui)

(Cass. civ. 3è, 6 septembre 2011)

“Les acquéreurs avaient fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive” ; “L’agence était fondée à invoquer un préjudice correspondant au montant de sa rémunération dont elle avait été privée par la faute des [acquéreurs]”.

Agent immobilier – Mandat d’entremise non exclusif – Clause pénale – Vente conclue sans l’intermédiaire immobilier – Présentation des acquéreurs : premier mandataire – Signature du contrat de vente : second mandataire – Manquement des vendeurs (oui) – Conditions de vente différentes : effet juridique (non)

(Cass. civ. 1re, 20 octobre 2011)

Lorsque le contrat de mandat stipule “que le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d’un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire à défaut…