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Derniers articles parus (4 702 au total)
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 476 Mai 2014
Impôt sur le revenu – Revenus immobiliers – Personnes âgées – Résidence principale – Location (n° 44305)
44305 – 3 décembre 2013 – M. Jean-Michel Villaumé attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les personnes résidant en maison de retraite pour faire…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 476 Mai 2014
Copropriété – Syndic – Compte bancaire séparé – Règlementation (n° 22618)
22618 – 2 avril 2013 – M. François Loncle attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question de la copropriété. Le régime de copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10…
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › Loi ALURN° 475 Avril 2014
Congé – Erratum, in : Analyse et présentation des principales dispositions de la loi ALUR (Administrer, mars 2014, p. 5).
Étude de Maître Bouyeure Analyse et présentation des principales dispositions de la loi ALUR (Administrer, mars 2014, p. 5). PRÉCISION SUR LE DÉLAI DE CONGÉ DU LOCATAIRE Il est indiqué dans l’étude précitée que le délai de congé du locataire…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Cession de bailN° 475 Avril 2014
La cession du bail commercial : entre ordre public et liberté contractuelle
La cession du bail commercial obéit à des règles particulières. Plusieurs décisions de justice rendues ces dernières années ont affiné ce régime, que le locataire cède son bail seul (I) ou qu’il le cède en même temps que son fonds…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Procédures collectivesN° 475 Avril 2014
Le sort du bail commercial dans les procédures collectives
1. Introduction. L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un locataire est souvent perçue comme un véritable séisme pour le bailleur. On peut difficilement lui reprocher cette réaction car la législation en la matière, comme en matière de surendettement, ne poursuit qu’un…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Valeurs locativesN° 475 Avril 2014
Les valeurs locatives de boutiques en période de crise
Il existe deux modes de détermi- nation de la valeur locative des boutiques : • sur le marché, en fonction du poten- tiel de capacité contributive du loca- taire : chiffre d’affaires au m2 réel d’aire de vente et marge brute…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 475 Avril 2014
Indemnité d’éviction : chiffre d’affaires HT ou TTC ?
(Cass. civ. 3è, 5 février 2014)
L’indemnité d’éviction, égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail, comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession. Les juges du fond doivent vérifier s’il est d’usage dans la profession…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 475 Avril 2014
Bail commercial – Commandement de payer visant la clause résolutoire – Droit du bailleur d’y renoncer
(Cass. civ. 3è, 21 janvier 2014)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil l’arrêt qui “pour constater la résiliation du bail du 24 septembre 2009 et limiter les loyers dus par la société Centre Est Dynamite à la période allant du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 475 Avril 2014
Loyer de renouvellement – Déplafonnement – Amélioration – Adaptation à la nouvelle destination (non)
(Cass. civ. 3è, 21 janvier 2014)
Ayant relevé que les travaux avaient été réalisés aux frais du preneur en 1986 et que l’annexion de la cour terrasse de 200 m2, désormais couverte et permettant l’agrandissement des locaux contigus, ne procédait pas de l’adaptation des locaux à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 475 Avril 2014
Bail commercial – Révision triennale – Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré (non) – Déplafonnement (non)
(Cass. civ. 3è, 21 janvier 2014)
“Ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la nécessité d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité, qu’il y avait eu entre le 1er janvier 2004 et le 25 octobre…