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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 590 Octobre 2024
Article L. 243-1-1 du Code des assurances – Assurance obligatoire – Travaux sur existants – Indivisibilité – Incorporation
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Présentation de la problématique L’application de la garantie assurantielle aux dommages sur existants continue à alimenter le contentieux depuis plus de trente ans. La troisième chambre civile de la Cour de cassation avait décidé, dans l’arrêt Sogebor du 30 mars 1994 (pourvoi n°…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 590 Octobre 2024
Garantie décennale – Défaut de conformité – Démolition pour reconstruction
(Cass. civ. 3e, 6 juin 2024)
Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’ex- posent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande…
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Jurisprudences Construction - Travaux › PrescriptionN° 590 Octobre 2024
Prescription – Point de départ – Connaissance du dommage – Réception tacite partielle (conditions)
(Civ. 3, 23 mai 2024)
La seule connaissance du dommage ne suffit pas à faire courir le délai de pres- cription lorsque la victime en ignore le responsable (1er moyen). En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession, permettant avec le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 589 Août-septembre 2024
Réparations locatives : vétusté imputable à un défaut d’entretien
(Cass. Civ., 3e, 27 juin 2024)
Le bail stipulant que le locataire devait tenir les lieux loués en parfait état de réparations et d’entretien, y compris les réparations visées à l’article 606 du Code civil, le locataire devait supporter le coût des réparations liées à la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 589 Août-septembre 2024
Quelle indemnisation du bailleur en cas de restitution des locaux par le locataire non conforme à ses obligations ?
(Cass. civ. 3e, 27 juin 2024)
Pour obtenir des dommages et intérêts à l’encontre d’un locataire ayant resti- tué les locaux dans un état non conforme à ses obligations légales ou contrac- tuelles, le bailleur doit justifier d’un préjudice.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 589 Août-septembre 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Prise en compte des CA du locataire-gérant (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 4 juillet 2024)
“Les conséquences de l’éviction s’apprécient in concreto au regard de la possibilité pour le locataire de conserver son fonds de commerce sans perte de clientèle importante, auquel cas l’indemnisation prend la forme d’une indemnité de transfert, ou de la perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 589 Août-septembre 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Bail bureaux – Indemnité principale (non) – Indemnités accessoires (oui)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 4 juillet 2024)
“Il résulte du jugement définitif du 24 juin 2017 que le congé délivré le 19 mars 2014 a mis fin au bail le 31 mai 2015 et qu’en l’absence de valeur de droit au bail, l’indemnité d’éviction est circonscrite aux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 589 Août-septembre 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2020 – Alimentation générale – Cours des halles, sous réserve expresse d’interdiction de confection et de vente de tous plats cuisinés à l’exclusion de tout autre – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce exercé (non)
(juge des loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2024)
“Dès lors, la valeur locative étant supérieure au loyer plafonné, il convient de ne la retenir qu’en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, modification alléguée par le bailleur, retenue par l’expert judiciaire et contestée par le preneur.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 589 Août-septembre 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2018 – Exclusion des prix décapitalisés (oui)
(CA Lyon, 1re chambre civile A, 25 juillet 2024)
“La SCI WW Lyon rappelle que le loyer actuel s’élève à 30 421,44 euros et fait essentiellement valoir que : (...) – la moyenne des références dont (la SASU Zapa) se prévaut est égale à 1 353,20 euros alors que…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 589 Août-septembre 2024
Action en justice – Action collective – Intérêt à agir – Préjudice collectif (non) – Violation du règlement de copropriété (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 juillet 2024)
Une SCI est copropriétaire depuis 1963 du lot n° 1 d’un immeuble en copro- priété ainsi défini dans l’état descriptif de division : “un local au rez-de- chaussée, dernière porte à droite de l’immeuble en regardant celui-ci, compre- nant un…