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Derniers articles parus (4 702 au total)
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 474 Mars 2014
Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance sur requête – Demande de rétractation – Procédure d’appel – Présence nécessaire de toutes les parties en cause d’appel
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)
Est irrecevable l’appel d’une ordonnance de référé rétractant l’ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire dès lors que l’appelant n’a pas intimé devant la Cour tous les copropriétaires ayant diligenté la demande de rétractation, la désignation de l’administrateur provisoire…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 474 Mars 2014
Assemblée générale – 1 – Notifications préalables – Approbation des comptes – Absence de notification d’un compte de gestion générale présentant les charges et produits de l’exercice – Nullité – 2 – Résolution votée ayant plusieurs objets – Nullité
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
1. Viole l’article 11 du décret du 17 mars 1967 l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de la résolution approuvant les comptes de l’exercice sans relever qu’un compte de gestion générale présentant les charges et produits de l’exercice avait été…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 474 Mars 2014
Parties communes – Droit réservé de construire sur le sol commun – Droit entrant dans la composition d’un lot avec affectation d’une quote-part de parties communes – Droit constituant la partie privative d’un lot – Caducité de l’article 37 (non)
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
Dès lors qu’il entre dans la composition d’un lot, outre un bâtiment, le droit d’utiliser une surface de 1 012 m2 et d’y construire tout bâtiment avec affectation d’une quote-part de parties communes, un tel droit constituant la partie privative…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 474 Mars 2014
Parties communes – Partie commune à jouissance privative – Rattachement à un lot – Cession au propriétaire d’un autre lot – Accord du syndicat nécessaire
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
Le droit de jouissance privative d’une partie commune attaché par le règlement de copropriété à un lot ne peut être cédé en tout ou en partie au propriétaire d’un autre lot qu’avec l’accord du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 474 Mars 2014
Travaux – Travaux sur partie commune aux frais du syndicat – Pose de poteaux anti-stationnement – Majorité nécessaire – Article 24
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
La majorité de l’article 26 de la loi de 1965 n’est pas applicable à la simple pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes qui ne correspond à aucune rubrique de cet article, la décision relevant de la majorité de…
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Etudes et commentaires Copropriété › Réunion de lotsN° 473 Février 2014
La réunion de lots
L'immeuble en copropriété est à l’image des copropriétaires. Comme eux, il est parfois amené à évoluer au gré des besoins. Et si le règlement de copropriété comme l’état descriptif de division compor- tent la liste des lots tant principaux qu’accessoires, sa composition n’en est pas pour autant figée. Ainsi, pour diverses raisons, un copropriétaire peut souhaiter pro- céder à la réunion de lots qui lui appartiennent. Il s’agira, par exemple,d’agrandir un appartement en lui annexant une ou plusieurs pièces provenant d’un lot voisin(1), de faire communiquer un…
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Etudes et commentaires Environnement › Installations classéesN° 473 Février 2014
La remise en état des installations classées : quelle obligation pour quel débiteur ?
La prévention des pollutions industrielles est l’une des plus anciennes réglementations du droit de l’environnement. L’Administration s’est vue reconnaître d’importants moyens d’intervention au premier rang duquel figure la police des installations classées qui a accompagné l’ère du développement industriel. Le décret impérial du 15 octobre 1810 (1) en constitue l’origine. M. Boivin souligne que “cette réglementation pionnière à maints égards, témoigne de ce que la protection de l’environnement ne constitue pas une responsabilité nouvelle pour les…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Investissement locatifN° 473 Février 2014
L’investissement immobilier locatif : présentation des principaux régimes fiscaux de faveur pour les particuliers et des différentes dispositions fiscales influant ce type d’investissement
Compte tenu de ses impacts sur les plans économique et social, le logement demeure au cœur des préoccupations des gouvernements qui se succèdent. Ainsi, la Loi de finances pour 2013 (no 2012-1509 du 29 décembre 2012) a comporté la création du régime fiscal de faveur Duflot (1), en remplacement du régime Scellier, et d’autres mesures relatives à l’investissement locatif. Les dispositions de ce nouveau régime Duflot ayant été récemment précisées par l’Administration fiscale (2), il peut être procédé à un…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 473 Février 2014
Assurance de dommages – Point de départ du délai de prescription biennale de l’action formée par le syndicat des copropriétaires contre son assureur
(Cass. civ. 3è, 25 septembre 2013)
1o) Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d’un syndicat de copropriétaires contre l’assureur de dommages de la copropriété en paiement d’une indemnité pour la réfection d’une cour commune, la Cour d’appel qui relève que le syndicat avait effectué une déclaration de sinistre au titre des parties communes dans lesquelles les désordres affectant l’appartement d’un copropriétaire trouvaient leur origine et qu’il n’était…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 473 Février 2014
Validité d’une clause d’indexation avec un indice de base fixe – Délai d’un mois de la clause résolutoire
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)
Ayant retenu que l’application d’un indice de référence fixe n’avait pas conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions, la Cour d’appel a pu déduire de ce seul motif que la clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe était valable. Une clause résolutoire stipulant un…