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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 444 Juin 2011
Conseil syndical – Réunion – Lieu – Locaux du syndic (oui)
(Cass. civ. 3è, 2 mars 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen : Attendu que la Sci Imezzo fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande d’annulation du point de la décision IX de l’assemblée générale des copropriétaires qui rejetait sa demande de…
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 444 Juin 2011
Conseil syndical – Désignation des membres – Candidature – Absence – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011)
“La Cour : Mais sur le deuxième moyen : Vu l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter la demande de la Sci en annulation de la décision no 5.2 de l’assemblée générale du…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 444 Juin 2011
Parties communes – Définition – Canalisations encastrées
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mars 2011)
“La Cour : Aux termes de l’article 4 du règlement de copropriété, constituent des parties communes ‘le gros œuvre des planchers, à l’exclusion du revêtement du sol et des plafonds des parties privatives’, ainsi que les ‘colonnes montantes et descendantes…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 444 Juin 2011
Charges – Répartition – Élément d’équipement – Utilité objective – Notion
(Cass. civ. 3è, 15 mars 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la possibilité d’usage du monte-charge no 3 était soumise à des contraintes de complexité et de temps d’accès qui rendaient…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 444 Juin 2011
Syndic – Nullité du mandat – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité ;<br>Assemblée générale – Mandat – Subdélégation
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011)
“La Cour : ... 1) Sur la recevabilité des pourvois E 10-14.005, contestée par la défense : Attendu que le syndicat, représenté par M. Pantaleo, s’est pourvu en cassation le 8 mars 2010 contre un arrêt no 2010/8 prononcé le…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 444 Juin 2011
Syndic – Responsabilité – Devoir de conseil – Immeuble infesté par les termites
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mars 2011)
“La Cour : Considérant que le premier juge a retenu à juste titre une faute à l’encontre de la société ; que si celle-ci a rempli sa mission pour la période de 1996 à 2000, elle a manqué en revanche…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 444 Juin 2011
Limites de l’action en bornage – Propriété – Immeuble – Action en revendication – Décision de bornage antérieure – Inapplication de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 mai 2008), que Mme Doranges a assigné M. Liseron en démolition de la clôture qu’il a mise en place entre leurs fonds voisins sans respecter la ligne divisoire définie par un…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › RétractationN° 444 Juin 2011
Délai de rétractation et remise en mains propres
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2011)
LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 24 mars 2009) que sui- vant promesse synallagmatique du 13 septembre 2002, M. H. a acquis un immeuble appartenant aux consorts C., que par courrier du 3 mars 2003, M. H. a…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 443 Mai 2011
Assurance dommages – Recours contre le tiers responsable – Recours de l’assureur – Prescription – Délai – Interruption – Bénéfice – Limites – Détermination
(Cass. civ. 3è, 18 novembre 2009)
LA COUR Joint les pourvois no 08 13.642 et no 08 13.673 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 08 13.673 ; Vu l’article 2244 du Code civil, ensem- ble les articles 1792 et 2270 du Code civil, applicables…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 443 Mai 2011
Impossibilité de régulariser une réponse à demande de renouvellement – Droit d’option
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
La réponse à demande de renouvellement signifiée par les anciens propriétai- res, qui avaient vendu l’immeuble, est nulle. Le délai préfix de trois mois imparti au bailleur pour se prononcer sur une demande de renouvellement étant écoulé, le nouveau propriétaire…