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309 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires Copropriété › Copropriété à deuxN° 471 Décembre 2013
La copropriété à deux personnes : condamnées à s’aimer
INTRODUCTION La vie à deux n’est jamais simple. Le droit de la copropriété tend à rechercher des équilibres entre des intérêts divergents. Il a évolué avec la société elle-même, habité par l’idée de protéger le faible, en l’occurrence le copropriétaire…
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Etudes et commentaires Copropriété › 60 ans de la loiN° 598 Juin 2025
Deux fondamentaux de la loi de 1965, 60 ans plus tard : état des lieux et perspectives
Caractère impératif et d'ordre public de la loi ; la destination de l'immeuble Le régime juridique applicable aux copropriétés relevait, avant la loi du 10 juillet 1965, de la loi du 28 juin 1938. Celle-ci avait en son temps marqué…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 589 Août-septembre 2024
Syndicat secondaire – Constitution – Modification du règlement de copropriété – Mutation de lots – Opposition du syndic – Libération des sommes par le notaire – Absence de contestation judiciaire par le vendeur – Acquiescement (non)
(Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024)
Dans un immeuble en copropriété dont le règlement de copropriété a été établi le 4 juin 1965, une SCI détient deux lots. Le règlement de copropriété est modifié en 1973 à l’occasion de la construction d’un troisième bâtiment ce qui…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 578 Août-septembre 2023
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification – Contrôle de conventionnalité – Proportionnalité
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
Les dispositions précises de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 fixent le point de départ du délai de recours contre une assemblée générale de copropriété au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 574 Avril 2023
Action en justice – Action individuelle – Comptabilité du syndicat des copropriétaires – Budget prévisionnel – Fonds de travaux – Dépenses de l’ASL incluses – Nullité des décisions
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2023)
Dans une ASL composée de 38 lots, le lot 36 comprend 8 villas il est constitué en syndicat de copropriétaires. Monsieur et Madame N. propriétaires de la villa n° 6 du syndicat des copro- priétaires ont contesté plusieurs résolutions d’une…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 573 Mars 2023
AFUL – Statuts – Modification – Contestation d’assemblées générales – Membre de l’AFUL (oui) – Syndicat des copropriétaires
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 novembre 2022)
La Cour d’appel confirme la décision du tribunal de grande instance de Bobi- gny qui, en application des statuts de l’AFUL, a rejeté certaines demandes d’annulation d’assemblées générales, a fait droit à d’autres. Cette décision illustre l’autonomie de fonctionnement de…
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Etudes et commentaires Construction › Désordres et malfaçonsN° 503 Novembre 2016
Les droits et actions des copropriétaires pour les désordres et malfaçons
Les garanties légales en cas de désordre après la réalisation de travaux sont des accessoires de la propriété d’un immeuble (I) qu’il s’agisse de la garantie décennale, de la garantie biennale ou de la garantie de parfait achèvement (II). I…
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Etudes et commentaires Copropriété › Division en volumesN° 491 Octobre 2015
La division en volumes
Lorsque le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à un immeuble ou à un ensemble immobilier, la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application organisent un mode de fonctionnement le plus souvent impératif d’où il est…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 491 Octobre 2015
Fonctionnement – Assemblée générale – Vote – Réglementation (n° 79285)
79285 – Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le recouvrement des charges d’immeubles par les syndics. Il s’avère que des cabinets spécialisés démarchent et proposent aux…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 464 Avril 2013
Modernisation du fonctionnement des copropriétés (n° 536)
536 – 12 juillet 2012 – M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire modernisation du fonction- nement des copropriétés. En effet, si le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 a…