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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 606 Mars 2026
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Locaux à usage d’activités et de bureaux – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité principale dépendant de la valeur locative des nouveaux locaux (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 février 2026, RG 18/00027
“Il convient de retenir, sur la base du loyer déplafonné reconstitué au 1er septembre 2012, date de délivrance du congé, et du loyer indexé conformément aux termes desdits bail comme valeur du loyer plafonné indexé au 28 mars 2022, la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 606 Mars 2026
Révision loyer – Bijoux, accessoires, modes – Modification matérielle (non)
CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 27 novembre 2025, RG 23/02639
“Au regard des éléments soumis à son appréciation, la Cour retient que le juge des loyers commerciaux a, par des motifs précis et pertinents qu’elle approuve et auxquels elle renvoie, fait une exacte appréciation des faits de la cause et…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 606 Mars 2026
Action en justice – Action individuelle – Indemnisation pour préjudice de jouissance – Incendie en partie privative – Point de départ du délai de prescription – Prescription de l’action (non)
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-24.029
Le 30 juillet 2013, un incendie se produit dans un immeuble en copropriété le détruisant partiellement. L’origine du sinistre se situe dans les parties privatives du lot de Monsieur [OJ]. Une SCI copropriétaire introduit, par assignation du 31 mars 2022, une procédure…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 606 Mars 2026
Syndic – Cessation du mandat – Changement de syndic – Garantie financière – Conditions de mise en œuvre de la garantie financière – Autonomie – Responsabilité civile professionnelle (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 14 janvier 2026, RG n° 22-08 637
Un syndicat de copropriétaires se plaint du détournement de sommes à son préjudice provenant de la remise de trois chèques par le syndic Stein La Copropriété non renouvelé à son successeur Immobilière Conseils et Gestion. Ces versements sont opérés durant…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte séparéN° 606 Mars 2026
Syndic – Compte séparé – Décision de dispense d’ouverture d’un compte séparé – Pas d’indication de durée – Nullité de plein droit du mandat de syndic (non) – Recevabilité de l’action en justice du syndicat
Cass. civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 23-17.745
Un copropriétaire est assigné en paiement de ses charges par assignation du syndicat des copropriétaires de mai 2018. Celui-ci soutient, pour sa défense, la nullité du mandat de syndic d’où résulterait l’irrecevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires. Lors d’une assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 606 Mars 2026
Syndicat – Responsabilité – Infiltrations – Parties communes – Origine du dommage – Infiltrations – Exonération de responsabilité du syndicat (non)
Cass. civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-11.742
Une SCI acquiert dans un immeuble en copropriété la loge du gardien. Ayant subi plusieurs infiltrations, elle saisit le tribunal aux fins d’indemnisation par le syndicat des copropriétaires. Par jugement rendu en dernier ressort, la SCI est déboutée de sa…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 606 Mars 2026
Syndicat – Responsabilité – Désordres en canalisations communes – Chambres du sixième étage – Évolution des modalités d’habitation – Préjudice de jouissance – Impossibilité de louer
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 14 janvier 2026,RG n° 21-15.381
Dans un immeuble en copropriété Monsieur [W] est propriétaire au sixième étage des chambres, lots n° 38 et 40. Il déplore le dysfonctionnement du réseau d’évacuation des eaux usées à son étage créant des refoulements et nuisances olfactives. Il introduit une première…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 606 Mars 2026
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Atteinte aux droits des autres copropriétaires – Appréciation des juges du fond – Autorisation judiciaire (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 14 janvier 2026, RG n° 21-19.330
Une SCI copropriétaire de lots constitués de locaux commerciaux situés dans deux immeubles en copropriété contigus, (adresse 2 et adresse 6), loués à des entités distinctes demande l’autorisation de réaliser des percements d’ouvertures entre les deux immeubles de façon à…
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Jurisprudences Divers › AFUL › StatutN° 606 Mars 2026
AFUL – Statut – Syndicat des copropriétaires membre de l’AFUL – Application des statuts – Opposabilité des décision aux copropriétaires – Convocation individuelle des copropriétaires (non)
Cass. civ. 3e, 15 janvier 2026, n° 24-16.034
Cette décision rappelle que le fonctionnement d’une association syndicale, ici une AFUL, est régi par les dispositions de ses statuts qu’il convient de distinguer des règles applicables à un syndicat de copropriétaires lorsque que ce syndicat est membre de l’AFUL.…
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Jurisprudences Construction › Contrat d’entreprise › Délégation de paiementN° 606 Mars 2026
Contrat d’entreprise – Délégation de paiement – Etendue – Sous-traitant – Rapport avec l’entrepreneur principal – Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 – Article 1336 du Code civil
Civ. 3e, 27 novembre 2025, arrêt n° 574 FS-B, pourvoi n° 23-21.762
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir limité le paiement au sous-traitant, délégataire, par le maître de l’ouvrage délégué au montant des prestations réalisées et des travaux de reprises nécessités par l’existence de malfaçons. La Cour affirme…