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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 442 Avril 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Hôtel quatre étoiles à Paris (75001) – Méthode hôtelière (oui) – Prise en compte de la recette petits déjeuners (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 février 2011)
“Considérant que la recette du petit déjeuner n’a été prise en considération ni par l’expert judiciaire, ni par M. P. consulté par les bailleurs, ceux-ci ayant appliqué la méthode hôtelière ; que cette méthode d’usage ne tient compte ni du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 442 Avril 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Déduction de l’impôt foncier de la valeur locative de base (non)
(Cass. civ. 3è, 1er février 2011)
“Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déterminer le montant du loyer du bail commercial renouvelé liant Mme Chiapello, bailleresse, à la loca- taire... l’arrêt attaqué... retient qu’il convient de suivre l’avis de l’expert et de fixer…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 442 Avril 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 23 – Charges récupérables – Mode de répartition – Pièces justificatives
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
Le bailleur ne peut récupérer les charges dues par le locataire que si leur mode de répartition lui a été communiqué et que les pièces justificatives ont été tenues à sa disposition.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 442 Avril 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 3 – État des lieux dressé par huissier – Convocation des parties – Force probante
(Cass. civ. 3è, 7 décembre 2010)
Un constat d’état des lieux dressé par huissier est opposable à la partie qui n’a pas été convoquée dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 442 Avril 2011
Loi no 66-457 du 2 juillet 1966 – Art – 1er – Antenne parabolique – Installation par le locataire – Autorisation
(Cass. civ. 3è, 5 janvier 2011)
Le défaut d’information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique de télévision n’a pas pour effet de rendre illégale la pose de l’antenne, mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s’y opposer.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 442 Avril 2011
Art – 1153, C – Civ – – Loyers séquestrés – Intérêts
(Cass. civ. 3è, 5 janvier 2011)
Les loyers déposés sur un compte séquestre ne portent pas de plein droit intérêt à compter de leur dépôt.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 442 Avril 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 12 – Congé délivré par le locataire
(Cass. civ. 3è, 6 janvier 2011)
Les termes ambigus d’une lettre adressée par l’avocat du locataire au bailleur, qui ne mentionne nullement l’intention du preneur de résilier le bail, ne permettent pas d’assimiler cette lettre à un congé valablement donné.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 442 Avril 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Reprise pour habiter – Inoccupation des lieux libérés par le bénéficiaire de la reprise
(Cass. civ. 3è, 5 janvier 2011)
Des travaux effectués dans l’appartement objet de la reprise expliquent l’absence d’occupation immédiate par le bénéfi- ciaire.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 442 Avril 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 24 – Clause résolutoire – Octroi de délais
(Cass. civ. 3è, 16 février 2011)
Aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 442 Avril 2011
Assemblée générale – Contestation – Qualité du demandeur – Mutation – Délai – Notification du procès-verbal – Preuve
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 décembre 2010)
“La Cour : 2) – Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale dont s’agit : a) – Recevabilité : Monsieur Landier a revendu son lot de copropriété à Madame Fondevilla épouse Dhorasso suivant acte notarié du 11 septembre 2008, soit…