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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercialN° 441 Mars 2011
Bail commercial – Droit à l’enseigne (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 5 janvier 2011)
“En application des dispositions de l’article 1719 du Code civil, applicable aux baux commerciaux, le bailleur est tenu vis- à-vis de son locataire à une obligation de délivrance et doit lui permettre l’exercice paisible de son activité. “L’enseigne commerciale est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 441 Mars 2011
Congé – Refus et offre d’indemnité d’éviction – Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction – Indemnité d’occupation de droit commun – Prescription quinquennale
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 1er décembre 2010)
“L’action en paiement de l’indemnité d’éviction étant prescrite et aucune indemnité ne pouvant être demandée de ce chef, le droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité telle que prévue par l’article L. 145-28 du Code de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 441 Mars 2011
Bail commercial – Sous-location – Clause d’indivisibilité conventionnelle ou non
(Cass. civ. 3è, 19 janvier 2011)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-32 alinéa 2 du Code de commerce, l’arrêt (Lyon 28 mai 2009) qui, “pour ordonner l’expulsion de la Société MONS et lui dénier le droit au renouvellement de son bail (...)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 441 Mars 2011
Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA HT (oui)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - C, 21 octobre 2010)
“Attendu que l’ajout de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prix de vente résulte d’une obligation fiscale prévue par les articles 256-0 et suivants du Code général des impôts ; que les documents comptables sont présentés hors…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 441 Mars 2011
Indemnité d’éviction – Restaurant-pizzeria – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA TTC (oui)
(CA Aix-en- Provence, 4e Ch - C, 20 janvier 2011)
“Attendu que la SARL Nefertiti conteste le coefficient de 70 % sur la base du chiffre d’affaires TTC retenu par l’expert dans son rapport et sollicite que soit affecté un coefficient médian en considération des ouvrages retenus comme référence de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 441 Mars 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison – Prix décapitalisés (non) – Fixation du loyer à 950 €/m2 au 16/01/2001 rue d’Antibes à Cannes
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - C, 20 janvier 2011)
“La valeur du droit au bail constitue un élément du fonds de commerce et ne correspond pas à une somme que perçoit le bailleur. Elle ne peut être transformée en loyer et intégrée d’une manière artificielle aux loyers payés couramment…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 441 Mars 2011
Assemblée générale – Notifications préalables – Éléments comptables visés à l’article 11 – Caractère suffisant
(Cass. civ. 3è, 30 novembre 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant exactement retenu que le syndic n’était pas tenu de joindre à la convocation d’autres éléments comptables que ceux exigés par l’article 11 du décret du 17 mars 1967…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 441 Mars 2011
Charges – Répartition – Primes d’assurance – Surprime – Caractère dangereux de l’activité exercée – Clause d’aggravation des charges – Application
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010)
Le fait d’exercer dans l’immeuble une activité dont le caractère dangereux entraîne un risque anormal pour les autres copropriétaires et donc l’obligation pour le syndicat de payer une surprime d’assurance justifie l’application de la clause d’aggravation des charges insérée au…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 441 Mars 2011
Charges – Recouvrement – Société civile immobilière – Défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010)
“La Cour : Que faute d’avoir rapporté la preuve de son immatriculation au registre du commerce, la SCI a perdu la personnalité morale à compter du 1er novembre 2002 en application de la loi susvisée du 15 mai 2001 ;…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 441 Mars 2011
Charges – Obligation à la dette – Copropriété en difficulté – Administrateur provisoire – Pouvoirs
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010)
L’approbation, par l’administrateur provisoire désigné en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des comptes des exercices successifs aux lieu et place de l’assemblée générale “rend exigible le paiement des sommes réclamées, mais, conformément à l’article…