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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 441 Mars 2011
Charges – Obligation à la dette – Approbation des comptes – Contestation (non) – Compte individuel
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2010)
Lorsque les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n’a pas contesté l’assemblée qui a voté cette approbation n’est plus en droit de refuser de régler sa quote-part de charges ; mais il peut toutefois…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 441 Mars 2011
Parties communes – Définition – Combles – Accès depuis les parties communes
(Cass. civ. 3è, 30 novembre 2010)
“La Cour : Attendu qu’ayant souverainement retenu que les pièces versées aux débats montraient que l’accès aux combles n’était possible qu’à partir d’une trappe située au niveau du palier du troisième étage depuis les parties communes de l’immeuble, la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 441 Mars 2011
Statut – Application – Absence de règlement de copropriété – Lots individualisés – Vente
(Cass. civ. 3è, 17 novembre 2010)
L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu’ils étaient individualisés et qu’il n’en résultait aucune confusion avec les lots de l’autre copropriétaire.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 441 Mars 2011
Syndic – Responsabilité (non) – Demande de prêt – Diligences – Absence de porte-fort – Refus de l’organisme prêteur
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 27 octobre 2010)
“La Cour : La Cour ajoute que la mission particulière donnée au syndic par l’assemblée générale du 17 octobre 2006 en matière de demande de prêt à formuler auprès du Crédit Foncier, reproduite dans les conclusions des parties, consistait en…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 441 Mars 2011
Syndicat des copropriétaires – Qualification juridique – Code de la consommation – Disposition non applicable
(CA Versailles, 14e Ch., 8 septembre 2010)
“La Cour : Considérant que l’article L. 136-1 du Code de la consommation, qui permet aux consommateurs de mettre un terme gratuitement à un contrat reconductible tacitement, dès lors que le prestataire de services professionnel ne l’a pas informé dans…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 441 Mars 2011
Travaux – Montant – Choix de l’entreprise – Abus de majorité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010)
“La Cour : L’assemblée n’est pas tenu de retenir l’entreprise dont le devis est le moins disant”.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 441 Mars 2011
Assemblée générale – Participation au vote – Limitation – Mention dans le règlement de copropriété (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010)
Pour limiter la participation au vote aux seuls copropriétaires auxquels un élément d’équipement bénéficiera, et conformément à l’article 24 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, il est nécessaire de se fonder sur les stipulations du règlement de…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 441 Mars 2011
Lot de copropriété – Bâtiment non construit – Prise en compte dans le calcul des tantièmes (oui) – Exercice du droit de vote – Droit de construire (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010)
L’élection d’un syndic doit avoir lieu en prenant en compte les tantièmes de parties communes générales de l’ensemble des copropriétaires, y compris ceux des bâtiments qui ne sont pas construits. Les lots transitoires étant des lots copropriété, le syndicat ne…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 441 Mars 2011
Syndic – Travaux urgents – Obligation d’information des copropriétaires
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010)
Commet une faute le syndic qui, à l’occasion de la réalisation de travaux urgents, omet d’en avertir les copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 441 Mars 2011
Action en justice – Habilitation du syndic – D – 1967, art – 55 – Annulation de la décision d’autorisation – Irrecevabilité de la demande
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010)
Dès lors que la résolution de l’assemblée générale autorisant le syndic à ester en justice a été annulée, il en résulte que le syndic n’avait pas été autorisé à soutenir les demandes tendant à la remise en état des lieux…