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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 439 Janvier 2011
Parties communes – Vente – Réalisation – Accord sur la chose et sur le prix – Modification du règlement de copropriété et des tantièmes
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2010)
La vente d’une partie commune est parfaite en raison de la décision de l’assemblée générale acceptant une offre d’achat. “La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu que la chose vendue était déterminée par la description qui en était faite dans…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 439 Janvier 2011
Scission – Conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division – Absence de décision – Nouveau règlement de copropriété – Absence d’approbation, application du règlement de copropriété d’origine
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 13 octobre 2010)
“La Cour : L’article 28 de la loi précitée, qui fixe de façon précise les formalités et diligences à accomplir pour réaliser la scission, stipule en ses deux derniers alinéas que : ‘Le règlement de copropriété du syndicat initial reste…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 439 Janvier 2011
Syndic – Responsabilité – Non-conformité et désordre de construction – Devoir d’information – Méconnaissance – Perte d’une chance pour le syndicat
(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que lors de son assemblée générale du 22 mai 1991 le syndicat des copropriétaires de la rési- dence Park Avenue, copropriété voisine, avait autorisé son syndic, M. N... à engager une action en…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 439 Janvier 2011
Immeuble – Accessoires – Transmission à l’acquéreur du bénéfice du contrat d’assurance dommages-ouvrage et de l’action en garantie décennale – Clause de l’acte de vente stipulant que l’acquéreur fera son affaire personnelle de toute procédure afférente aux désordres affectant l’immeuble vendu – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2010)
1o) En l’état d’une clause d’un acte de vente stipulant que l’acquéreur fera son affaire personnelle de toute procédure affé- rente aux désordres affectant l’immeuble vendu, doit être cassé l’arrêt qui, pour dire un crédit-preneur devenu propriétaire de l’immeuble irrecevable…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 439 Janvier 2011
Vente en l’état futur d’achèvement – Contrat préliminaire de réservation – Immeuble à usage autre que d’habitation ou mixte professionnel et d’habitation – Volonté des parties de recourir à un contrat préliminaire (art – L.261-15 CCH) – Vente parfaite (oui) – Défaut d’enregistrement de l’article 1840-1 CGI – Nullité du contrat (non)
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
Le contrat de réservation diffère par nature d’une promesse unilatérale de vente.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 439 Janvier 2011
Vente en l’état futur d’achèvement – Contrat préliminaire de réservation – Condition suspensive d’obtention du prêt – Caducité du contrat de réservation – Projet d’acte authentique – Concours des notaires des parties – Mandat apparent (non)
(Cass. civ. 3è, 5 novembre 2009)
“Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs”.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 439 Janvier 2011
Vente en l’état futur d’achèvement – Contrat préliminaire de réservation – Versement du prix par les acquéreurs (oui) – Vente parfaite (non) – Modification du bien – Droit de renonciation reconnu au réservataire
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2009)
Le réservataire peut renoncer à l’acquisition malgré le paiement du prix, le contrat de réservation ne s’assimilant pas à une promesse de vente.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Terrain à bâtirN° 439 Janvier 2011
Vente d’un terrain – Accord sur la chose et sur le prix – Report de la signature de l’acte authentique – Volonté de l’acquéreur de modifier l’acte – Renonciation certaine et équivoque (non)
(Cass. civ. 3è, 1er juillet 2009)
À accord parfait sur la chose et sur le prix doit répondre une renonciation sans équivoque suffisamment caractérisée pour donner lieu à la caducité de la vente.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › DiagnosticsN° 439 Janvier 2011
Vente immobilière – État parasitaire concluant à l’absence de traces visibles de termites – Présence de termites (oui) – Connaissance du vice par le vendeur (oui) – Connaissance du vice par l’acquéreur (non) – Responsabilité du diagnostiqueur (non) – Réticence dolosive du vendeur (oui) – Mauvaise foi du vendeur (oui) – Refus d’application de la clause d’exonération de garantie
(Cass. civ. 3è, 13 janvier 2010)
“Ayant relevé que le colmatage du plancher et des plinthes avec du plâtre, avant peinture, permettait de retenir la connaissance par le vendeur de la présence de termites lors de la vente de l’immeuble, la Cour d’appel, qui a pu…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › DiagnosticsN° 439 Janvier 2011
Vente immobilière – État parasitaire concluant à l’absence de termites – Présence de termites (oui) – Connaissance du vice par le vendeur (oui) – Connaissance du vice par l’acquéreur (non) – Mauvaise foi du vendeur (oui) – Refus d’application de la clause d’exonération de garantie – Faute du notaire (oui)
(Cass. civ. 3è, 16 décembre 2009)
“Vu l’article 1643 du Code civil Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie (...)…