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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 587 Juin 2024
Parties privatives – Usage – Conformité au règlement de copropriété – Modification imposée aux copropriétaires (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 24 avril 2024)
Dans un immeuble en copropriété à usage principal d’habitation et de com- merce en rez-de-chaussée, une copropriétaire, Madame Y, acquiert en 2016 le lot n° 39 correspondant au parking 10. Elle loue son parking à quatre posses- seurs de deux…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 587 Juin 2024
Propriété – Présomption de propriété du dessus – Preuves contraires – Absence de titre contraire
(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)
Aux termes d’un acte de 1992, la propriétaire d’un ensemble immobilier com- posé de deux bâtiments encadrant une petite cour a procédé à la division en lots de celui-ci. Le lot numéro 1 est composé de l’ensemble des lots du…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justiceN° 587 Juin 2024
Syndicat secondaire – Action en justice – Constitution contestée – Règlement de copropriété non modifié – Absence de spécialisation des charges – Recouvrement des charges
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 24 avril 2024)
Dans cette copropriété, objet d’une précédente décision de la Cour (CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 avril 2024, RG 20/08117, Administrer n° 586, mai 2024, p. 48), composée de huit bâtiments A à H, une assemblée générale réunie en…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 587 Juin 2024
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Défaut d’autorisation de l’assemblée générale – Fermeture d’une porte-fenêtre – Bloc de climatisation – Remise en état
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 2 mai 2024)
Dans cette espèce, la Cour d’appel infirme la décision du juge des référés et condamne le copropriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée à remettre les lieux en leur état d’origine à la suite de travaux réalisés sans autorisation. Ces…
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Jurisprudences Bail d'habitation › CCHN° 587 Juin 2024
Bail d’habitation – Exception d’inexécution – Non-respect des conditions du prêt à taux zéro
(Cass. civ. 3e, 14 mars 2024)
La seule sanction prévue par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation en cas de violation des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un prêt à taux zéro étant l’obligation pour l’emprunteur de rembourser…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 587 Juin 2024
Location meublée touristique – Nature commerciale ou civile de l’activité
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Lorsque l’activité de location meublée touristique n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, l’activité n’est pas de nature commerciale.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 587 Juin 2024
Obligation renforcée de délivrer un logement décent – Valeur constitutionnelle
(CE, 5e-6e Ch. réunies, 21 décembre 2023)
L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle : le Conseil d’État a estimé que le critère de décence du logement tenant, d’une part, à la performance énergétique de celui-ci, et d’autre part à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 586 Mai 2024
Sanction de l’absence d’inventaire des charges
(CA Versailles, Ch. Civ. 1-6, 7 mars 2024)
La clause obligeant le preneur à rembourser au bailleur les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de déversement au tout-à-l’égout, ou toute autre taxe pouvant s’y adjoindre, ainsi que le montant de la taxe foncière, contourne l’exigence d’un inventaire des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 586 Mai 2024
Mise en jeu de la clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)
Le commandement ou la sommation visant la clause résolutoire du bail ne peut produire effet qu’en étant délivré de bonne foi.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 586 Mai 2024
Fixation loyer bail renouvelé – Méthode hôtelière – Valeur de marché (oui) – Majoration taux de recette (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 28 mars 2024)
“En l'espèce, il ressort que l'hôtel est exploité sur la totalité de l'immeuble en bon état, les 44 chambres bénéficient toutes des mêmes prestations et aménagements hormis les trois chambres doubles de luxe qui bénéficient en plus d'une terrasse ou…