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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 436 Octobre 2010
Assemblée générale – Décision – Information des copropriétaires – Précisions nécessaires – Demande d’un copropriétaire – Refus – Abus de droit (non)
(Cass. civ. 3è, 26 mai 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu qu’en soumettant à l’assemblée générale des copropriétaires du 5 octobre 2005 un projet de cons- truction sommaire ne comportant pas les conditions matérielles, juridiques et financières de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › ProvisionsN° 436 Octobre 2010
Charges – Provisions – Travaux – Mutation – Appel de fonds – Exigibilité
(CA Paris, Pôle 4, 2e ch., 17 mars 2010)
“La Cour : Que l’assemblée de 2005 dans sa résolution 10.3 a expressément mentionné que n’était pas fixé un calendrier d’exigibilité des provisions pour les travaux de ravalement et que la date d’exigibilité retenue en cas de mutation sera celle…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 436 Octobre 2010
Charges – Recouvrement – Habilitation du syndic (non) – Vote contraire de l’assemblée – Absence de conséquence
(CA Paris, Pôle 4, 2e ch., 5 mai 2010)
“La Cour : Considérant que la résolution no 12 de l’assemblée générale du 28 avril 2006 rejetant un ensemble de mesures liées au recou- vrement des charges (paiement des frais taxables ou non et honoraires à la charge des débiteurs,…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 436 Octobre 2010
Parties privatives – Destination – Modalités de jouissance – Modification – Impossibilité sans l’accord du copropriétaire concerné
(CA Paris, Pôle 4, 2e ch., 19 mai 2010)
“La Cour : Considérant que le lot no 150 est décrit dans l’acte notarié du 26 septembre 1978 comme “au rez-de-chaussée, sur la rue de Lorraine, avec accès principal porte face à la droite de l’immeuble et d’un accès secondaire…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 436 Octobre 2010
Statut – Application – Indivision (non) – Droit de préemption (non)
(Cass. civ. 3è, 27 mai 2010)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit, d’une part, que l’immeuble était soumis au statut de la copropriété dès lors qu’il était réparti entre deux personnes disposant chacune d’une partie privative et…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 436 Octobre 2010
Syndic – Responsabilité – Travaux – Travaux supplémentaires non approuvés en assemblée générale – Paiement par le syndic – Responsabilité obligation de garantie
(Cass. civ. 3è, 11 mai 2010)
Le syndic qui règle à une entreprise des travaux supplémentaires non approuvés en assemblée générale commet une faute lourde à l’égard du syndicat et doit garantie de leur montant à ce dernier. “La Cour : Sur le moyen unique, pris…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 436 Octobre 2010
Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Ratification – Conditions
(Cass. civ. 3è, 9 juin 2010)
Si en cas d’exécution illicite de travaux soumis à autorisation de l’assemblée générale leur ratification peut se déduire d’une décision de ne pas exercer de poursuite contre le copropriétaire fautif une telle ratification implicite suppose l’absence d’équivoque. “La Cour :…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 436 Octobre 2010
Syndicat – Responsabilité spéciale – Article 14 de la loi du 10 juillet 1965 – Locataire – Condamnation in solidum avec le bailleur – Conséquences
(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 30 juin 2010)
Conformément à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires doit être déclaré responsable des dommages subis par une locataire du fait de la déficience d’un mur, partie commune de l’immeuble. Parallèlement, le bailleur sera…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 436 Octobre 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Demande reconventionnelle – Absence de lien suffisant avec les prétentions originaires – Recevabilité (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 30 juin 2010)
Doit être déclarée irrecevable la demande reconventionnelle intentée par un syndic de copropriété au nom du syndicat à raison du caractère nouveau de la demande.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 436 Octobre 2010
Assemblée générale – Convocation par le président du conseil syndical – Mission dévolue par le juge de première instance – Annulation
(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 30 juin 2010)
Doit être réformé le jugement rendu par un tribunal de grande instance en ce qu’il a donné mission au président du conseil syndical de convoquer une assemblée générale, la compétence du président en ce domaine étant circonscrite uniquement à ce…