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Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Irrégularité – Absence d’incidence sur le résultat – Nullité

(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)

Un copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour agir en nullité d’une décision de l’assemblée générale. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 22, 2e alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu…

Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Irrégularité – Absence d’incidence sur le résultat – Nullité

(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)

Assemblée générale – Contestation – Délai – Notification du procès-verbal – Absence de mention du délai de deux mois pour effectuer cette notification – Absence d’incidence

(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)

Assemblée générale – Contestation – Délai – Notification du procès-verbal – Absence de mention du délai de deux mois pour effectuer cette notification – Absence d’incidence

(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)

“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que la disposition selon laquelle la notification des décisions doit être faite dans le délai de deux mois à compter de l’assemblée générale, elle-même dépourvue de toute sanction, est sans…

Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence (oui)

(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)

Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence (oui)

(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)

“La Cour : Sur le moyen unique : Attendu selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2008), que Mme Demaison s’est portée acquéreur du lot de copropriété no 8 appartenant à la société IPCR, en liquidation judiciaire ; que le syndicat…

Assemblée générale – Procès-verbal – 1) Identification du sens des votes – Mentions suffisantes – 2) Original manuscrit – Notification (non)

(Cass. civ. 3è, 25 octobre 2009)

“La Cour : Sur le premier moyen : Attendu que M. Andurand fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’annulation de l’assemblée générale, alors, selon le moyen : ... Mais attendu, d’une part, qu’ayant retenu que le…

Assemblée générale – Procès-verbal – 1) Identification du sens des votes – Mentions suffisantes – 2) Original manuscrit – Notification (non)

(Cass. civ. 3è, 25 octobre 2009)

Lot – Division – Liberté du copropriétaire intéressé – Conséquences

(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)

“La Cour : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 : ... Qu’en statuant ainsi, alors que la division d’un lot relève de la liberté du copropriétaire intéressé, sauf en ce qui concerne la…

Lot – Division – Liberté du copropriétaire intéressé – Conséquences

(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)