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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 451 Février 2012
Syndic – Cessation du mandat – Action en référé tendant à la remise des documents du syndicat et des fonds – Recevabilité – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen ; ... Attendu, d’autre part, que la Cour d’appel a retenu, à bon droit, que la possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du Conseil syndical par l’article 18-2 de la loi…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 451 Février 2012
Syndicat – Qualification juridique – Code de la consommation – Article L.136-1 – Application
(Cass. civ. 3è, 23 juin 2011)
“La Cour : Vu l’article L. 136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 68 rue Albert à Paris…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 451 Février 2012
Syndic – Mandat – Nullité de plein droit – Conséquences – Responsabilité – Honoraires de l’administrateur provisoire – Honoraires du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 2 novembre 2011)
“La Cour : I. SURLARESPONSABILITÉ L’assemblée générale des copropriétaires du 8 juin 2005 ayant désigné en qualité de syndic dudit syndicat le Cabinet L... n’a pas dispensé celui-ci de l’ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat. Au contraire, par…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 451 Février 2012
Constitution – Convention – Publicité foncière – Défaut – Opposabilité – Conditions – Détermination
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011)
Ayant retenu que l’acte sous seing privé, instituant une servitude de passage à la charge du fonds cédé, était annexé à l’acte de vente et faisait l’objet d’une mention particulière dans cet acte aux termes de laquelle le vendeur déclarait…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 451 Février 2012
Syndics – Compte bancaire séparé – Réglementation
119386 – 11 octobre 2011 – Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la régula- tion concernant les syndics de copropriété. En effet,…
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Etudes et commentaires Construction - TravauxN° 450 Janvier 2012
Les recours contre les permis de construire et les déclarations de travaux
La question des recours contre les permis de construire et les déclarations de travaux soulève quelques difficultés, qu’il s’agisse, notamment, de l’intérêt à agir des personnes physiques et des personnes morales (I), du référé-suspension (II), du recours en annulation diligenté…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 450 Janvier 2012
Panorama de l’évolution en 2011 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fi scalité immobilière
L’année 2011 aura été marquée par une activité législative intense. En effet, quatre lois de finances rectificatives auront été adoptées au cours de l’année 2011, auxquelles il convient d’ajouter la loi de finances pour 2012. Contexte économique oblige, la majorité…
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Etudes et commentaires TransactionN° 450 Janvier 2012
La mort des mandats exclusifs
Cette étude, relative au mandat exclusif, a été préparée et rédigée sur le vu et en l’état du texte adopté, en première lecture, par l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 450 Janvier 2012
Cumul emploi-retraite – Cession – Déspécialisation
(Cass. civ. 3è, 23 novembre 2011)
LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 12 juillet 2010), que Mme Dumont, locataire de locaux à usage commer- cial de quincaillerie, droguerie, articles de ménage, appartenant aux consorts Minvielle-Larrousse, a, se prévalant des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 450 Janvier 2012
Droit à la propriété commerciale – Étrangers – Discrimination (oui)
(Cass. civ. 3è, 9 novembre 2011)
“Attendu que l’article L. 145-13 du Code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt géné- ral, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde…