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La nature de l’assemblée générale des copropriétaires

1 - “Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copro- priétaires ;...” (1). Ainsi s’exprime la liberté des propriétaires ; mais “la vraie liberté serait de pouvoir effacer ce qui a été...”(2). Les assemblées générales successives des copropriétaires (3) adoptent des décisions…

L’influence de la loi ALUR sur l’activité d’agent immobilier et la transaction

Depuis 1970, la loi Hoguet réglemente la profession d’agent immobilier. Des modifications ont été apportées à la marge pendant les quarante dernières années, et notamment au début des années 2000, mais les obligations fondamentales demeurent quant au statut ou à…

La fiscalité du patrimoine des particuliers après la Loi de finances rectificative pour 2013 et la Loi de finances pour 2014

1 - La Loi de finances rectificative pour 2013 (n° 2013-1279 du 29 décembre 2013) et la Loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) s’inscrivent dans un environnement économique toujours morose : • stagnation de la croissance en 2012, léger…

L’imposition des revenus de l’immeuble au titre des BIC

Il est certainement possible de considérer que dans l’esprit de beaucoup de propriétaires d’immeubles loués, l’imposition des loyers relève uniquement des revenus fonciers (1) ou encore du régime des plus-values immobilières si le bien est ven- du. Pourtant dans certains cas, les…

Congé – Erratum, in : Analyse et présentation des principales dispositions de la loi ALUR (Administrer, mars 2014, p. 5).

Étude de Maître Bouyeure Analyse et présentation des principales dispositions de la loi ALUR (Administrer, mars 2014, p. 5). PRÉCISION SUR LE DÉLAI DE CONGÉ DU LOCATAIRE Il est indiqué dans l’étude précitée que le délai de congé du locataire…

La cession du bail commercial : entre ordre public et liberté contractuelle

La cession du bail commercial obéit à des règles particulières. Plusieurs décisions de justice rendues ces dernières années ont affiné ce régime, que le locataire cède son bail seul (I) ou qu’il le cède en même temps que son fonds…

Le sort du bail commercial dans les procédures collectives

1. Introduction. L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un locataire est souvent perçue comme un véritable séisme pour le bailleur. On peut difficilement lui reprocher cette réaction car la législation en la matière, comme en matière de surendettement, ne poursuit qu’un…

Les valeurs locatives de boutiques en période de crise

Il existe deux modes de détermi- nation de la valeur locative des boutiques : • sur le marché, en fonction du poten- tiel de capacité contributive du loca- taire : chiffre d’affaires au m2 réel d’aire de vente et marge brute…

Présentation et analyse de la loi ALUR

La loi ALUR a été votée par le Parlement le 20 février 2014 ; elle est publiée par extraits ci-après. Le Conseil constitutionnel s’étant prononcé, le 20 mars 2014, sur le recours formé contre certaines dis- positions de cette loi,…

Tableaux chronologiques de la mise en oeuvre des dispositions de la loi ALUR