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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Indemnité d’éviction – Locataire-gérant – Indemnité principale Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non)
CA Paris 16e A, 11 février 2009
“Considérant que dans la mesure où les chiffres d’affaires des années 2001, 2002 et 2003 ne sont pas connus et où le chiffre d’affaires de l’année 2000, sur lequel s’est basé l’expert pour apprécier la valeur du fonds, est trop…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Indemnité d’éviction – Agence Maaf assurances – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité prncipale valeur droit au bail (non)
CA Reims, Ch. civile 1re section, 16 février 2009
“Attendu que les locaux étant loués à usage exclusif de bureaux et que les activités qui y sont exercées sont par nature trans- férables, le droit au bail constitue seule l’indemnité principale d’éviction ; que le déplafonnement de principe du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Indemnité d’éviction – SCM de médecins – Indemnité de transfert (oui) – Nécessité pour évaluer totalement le préjudice d’attendre le transfert effectif (non) – Absence de droit à indemnisation pour perte de clientèle
CA Paris 16e A, 20 mai 2009
“Le préjudice résultant de l’éviction, lequel doit être déterminé à la date la plus proche de l’éviction, est appréciable dès cette date en fonction des frais normaux et prévisibles générés par le transfert du fonds ou par sa perte selon…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Indemnité d’éviction – Café-hôtel – Usages de la profession (oui)
CA Paris 16e A, 20 mai 2009
Le rapport de l’expert judiciaire sera globalement entériné en ce qui concerne la valeur marchande du fonds évalué, confor- mément aux usages dans les activités de bar-brasserie et hôtel, au regard des barèmes de la profession, sauf toutefois et eu…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 425 Octobre 2009
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire non opposant – Erreur – Annulation (non)
Cass. civ. 3e , 4 juin 2009
Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une décision et ne démontre pas avoir été victime d’un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision. “La Cour : Vu l’article 42 de la loi…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 425 Octobre 2009
Assemblée générale – Contestation – Délai – Décision portant atteinte aux modalités de jouissance – Délai de deux mois applicable
Cass. civ. 3e, 17 juin 2009
L’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, d’ordre public, ne fait aucune distinction entre les actions qui ont pour objet de contester les décisions d’assemblées générales de copropriétaires. “La Cour : Sur le moyen unique :…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 425 Octobre 2009
Assemblée générale – Ordre du jour – Violation – Question non inscrite – Amendement
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
L’assemblée ayant voté sur une résolution ne figurant pas à l’ordre du jour, en tout cas différente de celle qui y figurait, la décision prise ne peut qu’être annulée.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Conservation et entretien des parties communesN° 425 Octobre 2009
Charges – Charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes – Spécialisation par bâtiment – Application
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
Doit être appliquée la clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition des charges par bâtiments même si les travaux à effectuer concernent deux bâtiments dès lors que l’expertise a permis de déterminer la ventilation du montant des travaux entre…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 425 Octobre 2009
Charges – Répartition – 1) Primes d’assurances – Charges générales – 2) Charges du responsable des questions de sécurité – Charges générales
Cass. civ. 3e, 4 juin 2009
1 - S’il existe bien dans l’immeuble en cause une répartition des charges spéciales à la galerie marchande, cette répartition ne peut s’appliquer aux primes d’assurances qui étaient souscrites dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires. 2 - Les dépenses afférentes…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 425 Octobre 2009
Charges communes – Approbation des comptes par l’assemblée – Décision d’opportunité – Abus de majorité (non)
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
La circonstance que le syndic aurait payé à un avocat des honoraires jugés excessifs par certains copropriétaires n’est pas de nature à permettre l’annulation de la résolution votée relative à l’approbation des comptes s’agissant, à défaut de démons- tration d’un…