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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Permis de construireN° 423 Juillet 2009
Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention d’un permis de construire – Renonciation au bénéfice de la condition – Prorogation du délai pour réaliser la vente
Cass. civ. 3e,1er juillet 2008
La renonciation à se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive et la prorogation du terme ne peuvent résulter que d’actes manifestant sans équivoque une volonté en ce sens.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › ViagerN° 423 Juillet 2009
Vente – Prix – Rente viagère – Clause résolutoire en cas de défaut de paiement de la rente – Clause résolutoire en cas de défaut de paiement du prix
Ass. Plén., 4 avril 2008
La rente viagère n’étant qu’une modalité du paiement du prix, l’absence de paiement d’un terme entraîne la défaillance dans le paiement du prix.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vices cachés › Terrain en fricheN° 423 Juillet 2009
Vente – Vice caché – Terrain en état de friche industrielle Caractère apparent du vice
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008
N’est pas caché le vice correspondant à la pollution d’un sol alors qu’il était de notoriété publique que le terrain avait servi depuis de nombreuses années de déchetterie.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 422 Juin 2009
Renouvellement de conventions précaires frauduleuses
Cass. civ. 3e, 1er avril 2009
La fraude corrompt tout. Une convention dite d’occupation précaire, faisant suite à cinq conventions successives pareillement dénommées, établies notam- ment avec des prête-noms, ayant été conclue pour faire échec à l’application du statut légal des baux commerciaux, le bailleur n’était…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Loyer de renouvellement – Destination à usage exclusif de bureaux pour l’activité de formation, production et diffusion de matériel pédagogique de la Société Déplafonnement (oui)
Cass. civ. 3e,1er avril 2009
“Attendu que le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail ; qu’ayant constaté que la clause sur la destination des lieux loués n’était pas ambiguë puisqu’elle visait expressément la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Fixation d’un loyer de renouvellement – Primauté de la demande de renouvellement sur un congé pour apprécier la durée du bail – Plafonnement
CA Paris 16e A, 4 mars 2009
“La demande de renouvellement l’emporte sur le congé du bailleur si elle prend effet à une date antérieure à la date du congé. En effet, l’expression ”à défaut de congé“, visée par l’article L. 145-10, signifie : à défaut de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 422 Juin 2009
Bail (en général) – Preneurs solidaires – Divorce Pas de solidarité pour le paiement de l’indemnité d’occupation après résiliation
Cass. civ. 3e,1er avril 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence du 26 juin 2007) qui, pour condamner “M. Vellutini au paiement de l’indem- nité d’occupation à compter de la résiliation du bail, retient que celui-ci est solidairement tenu en sa qualité de co-preneur avec Madame…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 422 Juin 2009
Clause résolutoire – Ordonnance de référé non signifiée Délai non respecté – Clause résolutoire non acquise
CA Paris 16e B, 12 mars 2009
“En application de l’article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. L’ordonnance rectificative oppo- sable à Madame…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Fixation loyer de renouvellement – Cession du bail pour cause de retraite – Modification d’activité -Déplafonnement (oui)
CA Paris 16e A, 18 mars 2009
“Considérant que la société WS Matignon expose, à titre principal, au soutien de son appel, que l’article L. 145-51 du Code de commerce est un texte autonome par rapport aux articles L. 145-47 et L. 145-48 du même code, ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Café restaurantN° 422 Juin 2009
Café-restaurant – Date d’appréciation – Perte de chance (oui)
CA Paris 16e B, 26 mars 2009
“Considérant que là encore, le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause en retenant que quelques jours après la date d’effet du congé un permis de construire avait été déposé concernant la restructuration du centre…