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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail d'habitation › Divers › CautionnementN° 421 Mai 2009
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 22-1 – Conditions de forme du cautionnement – Acte authentique
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Les formalités prescrites par l’art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seings privés et non ceux donnés en la forme authentique.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Charges locativesN° 421 Mai 2009
Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Décret n° 87-713 du 26 août 1987 – Art. 2 c) – Dépenses de personnel – Récupération
Cass. civ. 3e, 15 octobre 2008
Même dans le cas où l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés par un couple ayant un contrat de travail commun, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont récupérables à concur- rence…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil › Obligations du locataireN° 421 Mai 2009
C. Civ. art. 1735 – Obligations du locataire – Personnes de sa maison – Exercice de la profession de médecin
Cass. civ. 3e, 19 novembre 2008
Le locataire autorisé à exercer la profession de médecin dans les lieux loués ne peut être personnellement tenu pour respon- sable du comportement de certains de ses patients dans les parties communes de l’immeuble.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 421 Mai 2009
Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Décret n° 87-713 du 26 août 1987 – Annexe – Postes téléphoniques Mise à disposition des locataires
Cass. civ. 3e, 29 octobre 2008
La mise à disposition des locataires d’un poste de téléphone implique que ceux-ci soient préalablement informés de son existence.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 421 Mai 2009
Transfert du bail – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 14 – Placement en maison de retraite
Cass. civ. 3e, 26 novembre 2008
Le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile au sens de cet article.
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Jurisprudences Bail d'habitation › CCH › Location en meubléN° 421 Mai 2009
Art. L. 632-1 CCH – Locations en meublé – Résidence principale – Congé du locataire
Cass. civ. 3e, 4 février 2008
Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule mani- festation de volonté de celui qui l’a délivré.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Divers › Offre de venteN° 421 Mai 2009
Loi du 31 décembre 1975 – Loi du 6 juillet 1989, art. 10 – Offre de vente – Honoraires de négociation
Cass. civ. 3e, 17 décembre 2008
Est nulle l’offre de vente énonçant que le prix était “payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, en ce compris les honoraires de négociation”, puisqu’elle implique nécessairement que l’acquéreur devait supporter la commission due…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 421 Mai 2009
Action en justice – Habilitation du syndic – Action en garantie décennale des vices de construction – Habilitation postérieure à l’expiration du délai de la garantie décennale – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 11 février 2009
La Cour d’appel a exactement retenu que les procès-verbaux des assemblées des 13 avril 2000 et 25 avril 2003 n’étaient pas de nature à régulariser l’habilitation du syndic pour être intervenue alors que la garantie décennale avait expiré le 28…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Constitution du bureauN° 421 Mai 2009
Assemblée générale – Composition – Aliénation d’une partie commune spéciale – Décision relevant de l’assemblée spéciale (non) – Nécessité d’un vote de l’assemblée générale
CA Paris, 23e ch., 4 septembre 2008
La décision d’aliéner une partie commune spéciale relève de l’assemblée générale des copropriétaires et non pas de l’as- semblée spéciale. “La Cour.... Considérant que c’est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a statué ainsi qu’il…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 421 Mai 2009
Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure – Responsabilité des professionnels – Préjudice indemnisable (non)
Cass. civ. 1re ch., 5 février 2009
“La Cour : La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et…