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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 588 Juillet 2024
Servitude de vue – Risque d’indiscrétion – Absence – Règlementation non applicable
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
La société propriétaire d’un hôtel réalise des travaux d’extension de celui-ci. Le syndicat des copropriétaires implanté sur le fonds voisin assigne la société hôtellière en suppression des vues irrégulières car contraires aux dispositions de l’article 678 du Code civil qui…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 588 Juillet 2024
Baux – Liberté d’imputabilité de la taxe foncière pour les baux commerciaux
12813 – Mme Maud Gatel attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sur la…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 588 Juillet 2024
Taxe sur la valeur ajoutée – Régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d’un bail soumis à TVA
15232 – Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d’un bail soumis à TVA, versées par un…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 587 Juin 2024
L’activité de “Airbnb” en copropriété : vers un revirement de jurisprudence ?
La location saisonnière en meublé pour de courtes durées, de type “Airbnb”, est aujourd’hui au cœur de la tourmente. En effet, cette activité, dont la pratique a explosé depuis quelques années, est clairement pointée du doigt et accusée de contribuer, dans…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 587 Juin 2024
Les aides à la rénovation énergétique
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 587 Juin 2024
Qualité pour agir en paiement des loyers et prescription
(Cass. Civ., 3e Ch., 25 avril 2024)
Une société qui a acquis un immeuble dont elle était précédemment locataire, et sur lequel elle avait consenti un sous-bail irrégulier, a qualité pour agir en paiement des sous-loyers antérieurs à son acquisition. L’action en nullité du bail intentée par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 587 Juin 2024
Bail commercial – Eviction – Droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré – Manquements du bailleur
(Cass. civ. 3e, 16 mai 2024)
Le juge doit allouer au locataire des dommages et intérêts à raison du préjudice causé par les manquements du bailleur pendant la période de droit au maintien dans les lieux.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 587 Juin 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Bar, tabac, brasserie – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’ocupation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 25 avril 2024)
Observations • Sur l’indemnité principale Il faut retenir que l’exploitant disposait de locaux commerciaux et d’un studio d’habitation à une adresse et dans une localité que le lecteur est prié de découvrir, sauf à retenir que le fonds exploité est “situé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 587 Juin 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Villa en location – Perte partielle de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation (oui)
(CA Poitiers, 2e Ch., 7 mai 2024)
“La Cour rappelle sur ce point (la perte d’une villa n’empêchant pas la continuité de l’exploitation) que l’objet de l’indemnité est ‘la réparation du préjudice causé au preneur par le refus du renouvellement du bail’ (Civ. 3e, 7 novembre 1978).…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 587 Juin 2024
Loyer – Fixation du loyer révisé au 20 avril 2022 – ILC à 3,5 % et révision triennale (oui)
(juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024)
“Il apparaît en outre que le texte (article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) ne fait aucune distinction entre les différents mécanismes de révision du loyer susceptibles…