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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Eviction de bureaux › Valeur du droit au bailN° 417 Janvier 2009
Eviction de bureaux et valeur du droit au bail
Cass. civ. 3e, 12 novembre 2008
Les juges du fond retiennent souverainement que le montant de l’indemnité d’éviction dû à un locataire évincé de bureaux inclut la différence entre le loyer de renouvellement théorique du bail et la valeur locative du marché.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 417 Janvier 2009
Bail (en général) – Droits et obligations des parties – Obligation de délivrance pesant sur le bailleur – Clause d’acceptation des lieux en l’état
CA Paris, 22 octobre 2008
“Clause sur la portée de la prise des lieux en l’état, ‘dans la commune volonté des parties signataires et la locataire ne pou- vant s’engager qu’au regard de la situation existante et apparente’, la clause ne se rapporte qu’à l’état…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 417 Janvier 2009
Refus de renouvellement pour motif grave et légitime – Travaux irréguliers par un cédant – Droit à indemnité d’éviction (oui)
CA Paris, 22 octobre 2008
“Selon l’article L. 145-17.I.1 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paie- ment d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant ; qu’il en découle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 417 Janvier 2009
Indemnité d’éviction – Pénalité de 10% par jour de retard – Faute quasi délictuelle du bailleur – Dommages et intérêts outre préjudice moral
CA Paris, 16 octobre 2008
“La SCI Saint-Antoine a, le 12 décembre 2003, mis en demeure Madame Fenaroli-Lani d’avoir à restituer les lieux au 1er janvier 2004, correspondant au premier jour du terme d’usage de l’article L. 145-29 du Code de commerce ; ...par ordon-…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 417 Janvier 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité rue d’Antibes à Cannes – Ouverture de la FNAC (oui) – Choix des éléments de comparaison – Loyers de marché et prix décapitalisés (oui) – Fixation du loyer à 1.700 Euros/m2 au 01.01.2004 – Point de départ des intérêts
CA Aix-en-Provence 4e Ch. C., 23 octobre 2008
1o “Considérant que c’est, avec raison, que le tribunal a suivi l’avis de l’expert judiciaire en retenant, surtout, l’ouverture de la Fnac, pratiquement à côté du magasin (de la SA Sofrade), ce premier distributeur de biens culturels et de loisirs…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1992 › Charges locativesN° 417 Janvier 2009
Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Dépenses de personnel – Récupération
Cass. civ. 3e, 15 mai 2008
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge ne sont exigibles au titre des charges récupéra- bles à concurrence des trois quarts de leur montant qu’à la condition que le gardien assure cumulativement et effectivement l’entretien des…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 417 Janvier 2009
Congé pour vente – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Irrégularité – Absence de grief – Nullité (non)
Cass. civ. 3e, 15 mai 2008
N’ayant jamais manifesté l’intention de se porter acquéreurs du logement qui leur était loué, les locataires ne démontrent pas le grief qui leur aurait été causé par la reproduction dans le congé du texte de l’art. 15-II de la loi…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 417 Janvier 2009
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 10 2° – Contestation du droit au maintien dans les lieux – Congé préalable (oui)
Cass. civ. 3e, 28 mai 2008
Le droit au maintien dans les lieux naissant à l’expiration du bail, il incombe au bailleur qui entend le contester de délivrer préalablement au locataire un congé visant le motif invoqué.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 417 Janvier 2009
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 10 2° et 3° – Résidence secondaire
Cass. civ. 3e, 27 mai 2008
Une résidence secondaire peut répondre aux besoins de l’occupant dès lors qu’un changement profond de ses conditions d’existence ne lui est pas imposé.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Divers › Offre de venteN° 417 Janvier 2009
Offre de vente – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – “Cave à désigner” – Validité du congé (oui)
Cass. civ. 3e, 24 juin 2008
Est régulier le congé pour vendre visant “une cave à désigner”.