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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 437 Novembre 2010
Loi du 9 juillet 1991 – Art – 62 – Décret du 31 juillet 1992 – Art – 197 – Expulsion – Commandement de quitter les lieux – Notification au préfet
(Cass. civ. 3è, 19 mai 2010)
Le commandement de quitter les lieux doit être notifié au préfet par l’huissier de justice en charge de l’expulsion.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 437 Novembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé du bailleur – Délai de préavis
(Cass. civ. 3è, 1er juin 2010)
Un bail prenant fin le 28 février, est valable le congé pour vente délivré le 31 août précédent.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 437 Novembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Offre de vente – Délai de préavis
(Cass. civ. 3è, 19 mai 2010)
Le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 437 Novembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15-III – Offre de relogement – Congé délivré à des personnes âgées et de faibles ressources
(Cass. civ. 3è, 2 juin 2010)
L’art. 15-III de la loi du 6 juillet 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 437 Novembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Caractère d’ordre public
(Cass. civ. 3è, 2 juin 2010)
Aucun texte n’affranchit l’emphytéote de l’obligation de respecter les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 437 Novembre 2010
Accord du 9 juin 1998 – Congés pour vendre par lots – Vente à un tiers
(Cass. civ. 3è, 23 juin 2010)
Les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 n’ayant pas été respectées, l’offre de vente et le congé pour vendre déli- vrés à la locataire sont nuls et la vente est frappée de nullité.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 437 Novembre 2010
Loi du 1er septembre 1948 – Art – 63 et 68 – Art – L – 442-6 et 10 CCH – Prescription – Action en répétition
(Cass. civ. 3è, 16 juin 2010)
Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation HLM sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 437 Novembre 2010
Propriété – Construction sur le terrain d’autrui – Droit à indemnisation du constructeur de mauvaise foi – Conditions
(Cass. civ. 3è, 29 avril 2009)
La mauvaise foi du concubin ne le prive pas de son droit à indemnisation, lorsque la concubine conserve l’ouvrage construit sur son terrain et financé par le couple.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 437 Novembre 2010
Assemblée générale – Décision – Annulation par une assemblée ultérieure – Droits acquis (non) – Validité de la décision d’annulation
(Cass. civ. 3è, 7 juillet 2010)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2009) que M. Cornevin et Mme Martin Ronda (les consorts Cor- nevin-Martin Ronda), copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires Champs Fleury (le syndicat des coproprié- taires) et la société…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 437 Novembre 2010
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire – Effet immédiat – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 9 juin 2010)
En rejetant la demande d’annulation d’une assemblée générale fondée sur la violation de l’article 22 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 (interdiction faite au syndic de présider l’assemblée) sans constater que la décision nommant le nouveau syn-…