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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 437 Novembre 2010
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire – Conséquences – Recouvrement des charges
(CA Paris Pôle 4, Ch - 2, 8 sept - 2010)
Le recours en contestation contre une décision de l’assemblée générale n’est pas suspensif d’exécution de cette décision qui s’impose aux copropriétaires tant qu’elle n’a pas été annulée, cette exécution s’effectuant aux risques et périls de la copropriété. “La Cour :…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 437 Novembre 2010
Assemblée générale – Convocation – Composition – Démembrement du droit de propriété – Mandataire commun (absence) – Convocation de l’usufruitier et du nu-propriétaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 8 sept - 2010)
En cas de démembrement du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier à défaut de désignation d’un manda- taire commun le syndic est tenu de convoquer tous les titulaires du droit sur le lot faute de quoi l’assemblée encourt la…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 437 Novembre 2010
Charges – Répartition – Élément d’équipement – Utilité – Ascenseur – Appréciation
(Cass. civ. 3è, 23 juin 2010)
La juridiction saisie d’une demande d’annulation d’une clause de répartition des charges de réparation et d’entretien de l’ascenseur au prorata des droits des copropriétaires dans les parties communes doit rechercher si cette répartition est conforme à l’utilité pour chaque lot…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 437 Novembre 2010
Charges – Répartition – Non respect des dispositions de l’article 10 de la loi de 1965 – Preuve non rapportée – Action en nullité (non)
(Cass. civ. 3è, 9 juin 2010)
La Cour d’appel ne pouvait déclarer non écrite la répartition des charges du règlement de copropriété sans constater que cette répartition était contraire aux critères de répartition des charges prévus à l’article 10 de la loi de 1965. “La Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 437 Novembre 2010
Règlement de copropriété – Clause restrictive des droits des copropriétaires – Conformité à la destination de l’immeuble – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 9 juin 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour débouter les époux Gouteyron et la Sci Villars de leur demande d’annulation de la vente du…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 437 Novembre 2010
Syndic – Responsabilité – Faute – Entretien de l’immeuble – Enneigement – Accident
(Cass. civ. 3è, 23 juin 2010)
Il appartient au syndic, récemment désigné, de prendre tous les mesures urgentes spécialement pour l’entretien des sols de façon à éviter les chutes sur le sol verglacé et enneigé à l’entrée de la galerie marchande, dès lors que ce syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 437 Novembre 2010
Syndicat – Responsabilité – Travaux – Ascenseur – Absence de désignation d’un maître d’oeuvre – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 6 juillet 2010)
“La Cour : Sur le troisième et le quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu’ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait commis une faute à l’égard des époux Novoa pour avoir décidé l’aménagement d’un ascenseur sans s’adjoindre les…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 437 Novembre 2010
Vente du bien – Locataires – Droit de préemption – Réglementation
80012 – 8 juin 2010 – M. Jean-Louis Bianco attire l’atten- tion de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’arti- sanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la vente de murs…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 437 Novembre 2010
Assemblées générales – Délibérations – Handicapés – Accessibilité des locaux – Réglementation
79477 – 1er juin 2010 – M. André Vézinhet attire l’atten- tion de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par nombre de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite qui…
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Réponses ministérielles LogementN° 437 Novembre 2010
Équipements – Détecteurs de fumée – Sécurisation
82556 – 29 juin 2010 – M. André Wojciechowski attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les détecteurs avertis- seurs de…