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Etudes et commentaires Transaction - EnvironnementN° 437 Novembre 2010
Environnement et immobilier en droit privé
Panorama de jurisprudence Le droit de l’environnement est traditionnellement considéré comme une matière relevant du droit public. Son rayonnement atteint désormais la sphère des relations pri- vées et le droit des contrats s’en ressent forcément. L’on commence à voir se…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 437 Novembre 2010
Prescription du droit direct du sous-locataire
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
L’action du sous-locataire se prescrit par deux ans à compter du jour où celui-ci a eu connaissance du refus de renouvellement adressé au locataire principal, le bail ayant pris fin par l’effet d’un congé.
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Jurisprudences Bail commercial › Bail en généralN° 437 Novembre 2010
Bail (en général) – Cession d’un fonds de commerce – Refus de renouvellement pour motif grave et légitime – Faute du cédant – Droit à indemnité d’éviction (oui) – Garantie solidaire du cédant – Liquidation judiciaire – Substitution de garantie à solliciter par le bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 septembre)
Encourt la cassation l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy (2e chambre civile - 5 mars 2009) qui “pour rejeter les demandes de la Société GV et la déclarer occupante sans droit ni titre (...) retient que la cession de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 437 Novembre 2010
Bail (en général) – Clause résolutoire – Nécessité d’une violation d’une clause du bail
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
Encourt la cassation par violation de l’article 1134 du Code civil ensemble l’article L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt (Paris 12 novembre 2008) qui “pour constater la résiliation du bail commercial du 20 avril 1999 après un délai de…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 437 Novembre 2010
Bail (en général) – Demande en paiement au titre d’une indexation non réclamée – Créance déterminable – Prescription de cinq ans (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Pau 30 avril 2009) qui “pour déclarer non prescrite l’action en paiement des sommes dues en appli- cation de la clause d’indexation annuelle du loyer (...) retient que la prescription quinquennale ne court pas contre les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 437 Novembre 2010
Congé – Refus de renouvellement par lettre recommandée A.R – – Départ du preneur et demande d’indemnité d’éviction – Congé valable (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
“Attendu que le bailleur, qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne peut se prévaloir de la nullité de l’acte qu’il a lui-même délivré ; qu’ayant exactement retenu que si le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 437 Novembre 2010
Destination contractuelle de banque – Activités d’assurance – Activités incluses (oui) – Résiliation (non)
(CA Paris, Ch - 5-3, 30 juin 2010)
“Dit que la présentation de la plaquette EUROFIL litigieuse s’inscrit dans une activité de présentation soit d’intermédiaire en assurance conforme à l’évolution des usages dans la profession bancaire et constitutive, partant, d’une activité accessoire à l’activité de banque, Déboute, en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 437 Novembre 2010
Indemnité d’éviction – Confection hommes et dames – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA (oui) – Valorisation rentabilité (oui) – Moyenne arithmétique des deux valeurs (oui)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - C, 17 juin 2010)
“L’évaluation d’un fonds de commerce constitue une opération délicate en l’absence d’une méthode scientifiquement sûre et du grand nombre de facteurs entrant en jeu. La meilleure façon d’appréhender sa valeur est de la rechercher par plusieurs méthodes en usage dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 437 Novembre 2010
Indemnité d’éviction – Frais de licenciement – Indemnités de reclassement (oui)
(TGI Paris, 18e Ch., 2e Sect., 16 septembre 2010)
“Il résulte des dispositions du Code du travail que l’employeur est tenu de proposer une convention de reclassement person- nalisé à ses salariés visés par un licenciement économique. L’acceptation par le salarié de cette convention de reclassement personnalisé a pour…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 437 Novembre 2010
C – civ – art – 2244 ancien – Interruption de la prescription
(Cass. civ. 3è, 19 mai 2010)
L’action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages-intérêts et l’action en paiement des charges indûment perçues poursuivant le même but, la prescription a été interrompue.