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Travaux – Autorisation – Article 25b – Renseignements nécessaires

(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)

“La Cour : Certes cette résolution a donné lieu à un vote qui l’a adoptée, mais le vote ne suffit pas pour établir qu’il s’agit d’une décision au sens de la loi susvisée, c’est-à-dire une disposition adoptée par l’assemblée générale…

Assemblée générale – Décision de principe – Absence d’efficacité juridique

(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)

“La Cour : Certes cette résolution a donné lieu à un vote qui l’a adoptée, mais le vote ne suffit pas pour établir qu’il s’agit d’une décision au sens de la loi susvisée, c’est-à-dire une disposition adoptée par l’assemblée générale…

Conseil syndical – Composition – Vacance de plus d’un quart de sièges – Conséquences

(Cass. civ. 3è, 6 octobre 2010)

La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restant. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles…

Lot – Aliénation – Clause restrictive – Chambre de service

(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)

En présence d’une clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle les chambres de domestiques ne pourront être aliénées au profit d’une personne qui ne serait pas déjà propriétaire d’un appartement ou d’un lot commercial ou professionnel dans la…

Statut – Application – Existence nécessaire de parties communes

(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010)

La juridiction saisie ne peut dire qu’il existe une copropriété entre les parties au litige sans caractériser l’existence de par- ties communes. “La Cour : Vu l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : Attendu que pour dire…

Syndicat – Responsabilité – Espace vert – Entretien (défaut)

(CA Paris Pôle 4, Ch 2, arrêt du 29 septembre 2010)

Le règlement de copropriété comportant une clause aux termes de laquelle le jardin de l’immeuble sera “traité en pelouse plantée d’arbustes” la responsabilité du syndicat se trouve engagée envers la demanderesse dès lors que la croissance en parasol d’un cèdre,…

Jurisprudence administrative

Intercommunalité - Concerta- tion préalable - Rapport avec le PDU - Absence de grand projet - Bilan coûts-avantages Conseil d’État, 23 juin 2004, Commune d’Hautmont et autres, req. nos 227253, 227274, 227345 Rejet de la requête de la commune d’Hautmont basée…