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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 438 Décembre 2010
Bail commercial – Sous-location autorisée – Refus de renouvellement au locataire principal – Droit direct du sous-locataire – Prescription (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Toulouse 23 juin 2009) qui “pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action de la Société Etablissements Galtier (...) retient que la disparition du bail principal n’a pu devenir opposable au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 438 Décembre 2010
Clause résolutoire (droit commun) – Délais nécessaires pour la réalisation des travaux – Mauvaise foi du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 27 octobre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Rouen 30 juin 2009) qui “pour accueillir cette demande (acquisition de clause résolutoire pour non réalisation de travaux prescrits par la Commission Départementale de Sécurité), retient qu’à la date de saisine du premier juge, les travaux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 438 Décembre 2010
Indemnité d’éviction – Bar-restaurant – Recettes journalières TTC bar (oui) – Chiffre d’affaires annuel TTC restaurant (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 6 octobre 2010)
“L’avenue Montaigne située dans le huitième arrondissement de Paris est l’une des plus prestigieuses de la capitale avec de larges trottoirs plantés et des contre-allées ; y sont implantés de nombreux commerces de luxe, la commercialité de l’avenue étant axée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 438 Décembre 2010
Indemnité d’éviction – Bar-Tabac – Recettes journalières bar TTC (non) – Commissions tabac CA TTC (non) – Capacités bénéficiaires et pourcentage chiffre d’affaires – Moyenne arithmétique (oui)
(TGI Paris, 18e Ch., 1re Sect., 4 novembre 2008)
“Attendu que pour évaluer la perte du fonds, l’expert a retenu la méthode des usages professionnels évaluant l’indemnité à partir d’un chiffre d’affaires moyen ; qu’il évoque également la méthode dite par rentabilité, sans toutefois la retenir, celle- ci ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 438 Décembre 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Pondération – Modalités de prise en compte des loyers décapitalisés et des renouvellements amiables – Abattement pour charges exorbitantes – Fixation du loyer à 1 000 €/m2 au 01/01/2005, 128 boulevard Saint-Germain (75006) – Point de départ des intérêts
(CA Paris, Pôle 5 ch - 3, 6 octobre 2010)
“1o) Considérant qu’en raison de l’utilité que représente pour la locataire la surface en cause (au sous-sol) utilisée pour les soins esthétiques, le coefficient de pondération pour cette partie des locaux apparaît devoir être fixé à 0,40 ; soit une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 438 Décembre 2010
Droit au statut des baux commerciaux – Exploitation d’une résidence universitaire – Activité commerciale (oui)
(TGI Paris 18e Ch - 2e Sect., 7 octobre 2010)
“En l’espèce, la SNC CERS ne se contente pas d’exercer une activité de sous-location pure et simple. Il résulte en effet des contrats de sous-location que la SNC CERS consent aux étudiants habitant la résidence universitaire concernée, non seulement la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 438 Décembre 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Pourvoi en cassation – Changement de syndic
(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010)
1 - L’article 55 du décret du 17 mars 1967 n’exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l’assemblée générale. 2 - L’autorisation donnée au syndic pour agir au nom du syndicat vaut habilitation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 438 Décembre 2010
Décision de l’assemblée – Portée – Transaction
(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010)
1 - L’article 55 du décret du 17 mars 1967 n’exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l’assemblée générale. 2 - L’autorisation donnée au syndic pour agir au nom du syndicat vaut habilitation…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 438 Décembre 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Procédure d’appel – Décision contraire de l’assemblée postérieure à l’appel – Absence d’effet
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant exactement énoncé que le syndicat pouvait défendre à une procédure, sans habilitation, la défense incluant l’exercice des voies de recours, relevé que le syndicat était intervenu à la…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 438 Décembre 2010
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoir – Pouvoir non signé par le copropriétaire mandant – Irrégularité – Conséquence
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, arrêt du 13 octobre 2010)
“La Cour : ... que le mandat litigieux est irrégulier sur le fondement de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu’il résulte de sa mention “PO” (pour ordre) qu’il n’a pas été signé par le…