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Promesse de vente – Droit de préemption urbain – Décision de préemption irrégulière – Annulation des ventes – Principe de séparation des pouvoirs – Violation (oui)

(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)

“La Cour d’appel qui retient que, dans la balance des intérêts légitimes en présence, les ventes consécutives à l’exercice irrégulier, par le maire d’une commune, de son droit de préemption, doivent être annulées par le juge judiciaire, fait application des…

Vente – Vice caché – Caractère inondable du terrain – Réduction du prix – Arbitrage par experts

(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2009)

Lorsque l’acquéreur choisit de se faire restituer une partie du prix en raison de l’existence d’un vice caché, la réduction du prix doit être arbitrée par des experts.

Vente – Terrain – Installations classées – Travaux de dépollution – Charge

(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)

“La charge de la dépollution d’un site industriel incombe, conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976, au dernier exploitant et non au vendeur dès lors que cette obligation de remise en état n’a pas seulement pour objet…

Vente – Ventes successives d’une partie d’une unité foncière – Division en jouissance – Nécessité de la création d’un lotissement – Responsabilité de l’architecte et du notaire

(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)

“Le propriétaire, qui s’étant engagé à être l’unique maître d’ouvrage de l’opération, avait néanmoins vendu, après détachement, l’une des parcelles en sachant que la situation ne pouvait être régularisée par le dépôt d’une demande de permis de construire modificatif, avait…

Clause résolutoire : manquement à une clause expresse nécessaire

(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)

Fixation d’un loyer de renouvellement – Dépôt de rapport tardif – Assignation en reprise d’instance sans notification d’un mémoire – Nullité de fond (oui)

(Cass. civ. 3è, 13 octobre 2010)

Encourt la cassation l’arrêt (Fort-de-France 20 février 2009) qui, “pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la nullité de l’as- signation du 18 février 2003 et de l’irrecevabilité de l’action de M. Saint-Cyr (...) retient qu’ensuite du mémoire…

Clause résolutoire acquise – Expulsion – Nouveau commandement de payer et nouvelle acquisition de clause résolutoire (non)

(Cass. civ. 3è, 9 septembre 2010)

Encourt la cassation l’arrêt (Versailles 18 mars 2009) qui “constate l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties respectivement à la date du 28 mai 2006 et à la date du 23 août 2007 et condamne la…