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277 articles dans la rubrique Réponses ministérielles
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 563 Avril 2022
Lois – Non-respect de l’encadrement des loyers à Paris
39978 – Mme Brigitte Kuster attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l’encadrement des loyers à Paris. Instauré en juillet 2019, il encadre les loyers des logements meublés…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 562 Mars 2022
Taxe sur la valeur ajoutée / TVA sur marge (n° 42486)
42486 – M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la TVA sur marge due en application des dispositions de l’article 268 du Code général des impôts. Dans l’arrêt du…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 560 Janvier 2022
Propriété – Incertitude juridique fonds de travaux
40008 – Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le fonds de travaux dont dispose le II de l’article 14-2 de la loi du 10…
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Réponses ministérielles Investissement locatifN° 553 Mai 2021
Droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel
21155 – M. Hervé Marseille appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance pour obtenir une précision sur le droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel. Selon l’article L. 145-46-1 alinéa…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 551 Mars 2021
Crédit d’impôt sur les loyers
18777 – M. Jean-Baptiste Blanc attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la mesure annoncée par le Premier ministre instaurant un crédit d’impôt de 30 % sur le montant du loyer acquitté…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 550 Février 2021
Droit d’accès des copropriétaires aux feuilles de présence
17092 – M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit d’accès des copropriétaires aux feuilles de présence. Ces documents, annexés aux procès-verbaux des assemblées générales, comportent les noms et…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 550 Février 2021
Propriété – Réglementation sur les canalisations en plomb
30665 – M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation et la protection contre l’exposition au plomb au sein des immeubles en copropriété. En effet, de nombreux copropriétaires se trouvent aujourd’hui dans…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 546 Octobre 2020
Accès du conseil syndical à des parties communes à jouissance privative
14126 – M. Yves Détraigne rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la Justice les termes de sa question no 14804 posée le 19/03/2020 sous le titre : “Accès du conseil syndical à des parties communes à jouissance privative”, qui n’a pas…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 544 Juillet 2020
Logement – Recrudescence des punaises de lit
23892 – M. Benjamin Griveaux attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le phénomène de recrudescence des punaises…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 544 Juillet 2020
Communes – PLU – Réglementation de l’installation de végétaux ou d’arbres en limite de séparation
22992 – M. Christophe Arend attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la réglementation de l’installation de végétaux ou d’arbres en…