Moteur de recherche

Colocataires – Congé – Préavis

(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)

Colocataires – Congé – Préavis

(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)

En l’absence de clause de solidarité, le colocataire qui donne congé n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé par un autre colocataire avec l’accord du bailleur.

Les clauses d’anticipation dans les règlements de copropriété et les bouts de couloir

(Cass. civ. 3è, 11 février 2009)

Les clauses d’anticipation dans les règlements de copropriété et les bouts de couloir

(Cass. civ. 3è, 11 février 2009)

Doit être réputée non écrite par application de l’article 43 (al. 1) de la loi du 10 juillet 1965 la clause qui a pour effet de priver par avance l’assemblée géné- rale des pouvoirs de disposition et d’administration sur les…

Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Irrégularité – Absence d’incidence sur le résultat – Nullité

(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)

Un copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour agir en nullité d’une décision de l’assemblée générale. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 22, 2e alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu…

Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Irrégularité – Absence d’incidence sur le résultat – Nullité

(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)

Assemblée générale – Contestation – Délai – Notification du procès-verbal – Absence de mention du délai de deux mois pour effectuer cette notification – Absence d’incidence

(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)

Assemblée générale – Contestation – Délai – Notification du procès-verbal – Absence de mention du délai de deux mois pour effectuer cette notification – Absence d’incidence

(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)

“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que la disposition selon laquelle la notification des décisions doit être faite dans le délai de deux mois à compter de l’assemblée générale, elle-même dépourvue de toute sanction, est sans…

Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence (oui)

(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)

Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence (oui)

(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)

“La Cour : Sur le moyen unique : Attendu selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2008), que Mme Demaison s’est portée acquéreur du lot de copropriété no 8 appartenant à la société IPCR, en liquidation judiciaire ; que le syndicat…