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Baux commerciaux – Destination contractuelle – Déspécialisation restreinte – Activités connexes et complémentaires dans une supérette (oui)

(CA Paris Ch - 5, 3 ; 4 novembre 2009)

Le terme de commerce de produits alimentaires de choix contenu dans la clause de destination contractuelle du bail en cause ne permet pas de limiter cette activité à l’épicerie fine. Les baux, les rapports d’expertise de Madame Morizet-Pavec et de…

Baux commerciaux – Destination contractuelle – Déspécialisation restreinte – Activités connexes et complémentaires dans une supérette (oui)

(CA Paris Ch - 5, 3 ; 4 novembre 2009)

Loyer du bail renouvelé – 51 rue de Seine (75006) Paris – Déplafonnement pour modification des caractéristiques (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)

(CA Paris, Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

“Considérant que les consorts Marin Jourde Lebrun exposent, au soutien de leur appel, que le rapport d’expertise met en évidence une augmentation de la surface ouverte au public par suppression au rez-de-chaussée de la partie cloison entre les deuxième et…

Loyer du bail renouvelé – 51 rue de Seine (75006) Paris – Déplafonnement pour modification des caractéristiques (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)

(CA Paris, Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

Indemnité d’éviction – Commerce cave à vins – Perte de fonds (oui) – Usage dans la branche d’activité (oui) – Influence capacités bénéficiaires (oui)

(CA Paris, 16e A., 29 avril 2009)

“Considérant qu’eu égard à la nature du commerce considéré, il est traditionnellement d’usage que le fonds d’un commerce de cave à vins soit valorisé de 25 à 50 % du chiffre d’affaires annuel TTC (...) ; Que le pourcentage de…

Indemnité d’éviction – Commerce cave à vins – Perte de fonds (oui) – Usage dans la branche d’activité (oui) – Influence capacités bénéficiaires (oui)

(CA Paris, 16e A., 29 avril 2009)

Loyer du bail renouvelé – 17 rue Sainte-Croix de la Bretonnerie (75004) Paris – Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité (non)

(CA Paris, Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

Loyer du bail renouvelé – 17 rue Sainte-Croix de la Bretonnerie (75004) Paris – Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité (non)

(CA Paris, Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

L’intérêt de la création de deux parkings au cours du bail expiré doit être relativisé, dès lors que l’expert relève que les par- kings en cause profitent surtout à la rue de Rivoli. La rénovation du musée Carnavalet et la…

Loyer du bail renouvelé – 62 rue de la Pompe (75116) Paris – Agence immobilière – Pondération – Valeur locative au 01/01/2007 – Point de départ des intérêts

(CA Paris Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

Loyer du bail renouvelé – 62 rue de la Pompe (75116) Paris – Agence immobilière – Pondération – Valeur locative au 01/01/2007 – Point de départ des intérêts

(CA Paris Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

1/ Considérant, prenant en compte le fait que les bureaux en arrière de la boutique participent de la même façon que la par- tie sur rue à l’activité d’agence immobilière et qu’ils se situent en prolongement d’un dégagement en contrebas…