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Second congé pour défaut d’immatriculation

(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)

Second congé pour défaut d’immatriculation

(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)

La bailleresse ayant délivré un premier congé avec offre de renouvellement le 21 janvier 2003, puis un second congé portant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux le 17 décembre 2003, la Cour d’appel, qui a relevé…

Baux commerciaux – Travaux dus par le bailleur excédant la valeur de l’immeuble – Destruction totale de la chose louée (oui)

(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)

Baux commerciaux – Travaux dus par le bailleur excédant la valeur de l’immeuble – Destruction totale de la chose louée (oui)

(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)

Encourt la cassation l’arrêt (Saint-Denis 11 avril 2008) qui, pour rejeter une demande en résiliation de bail, a retenu que “des désordres quant à l’étanchéité de la toiture, l’état de la plomberie, l’installation électrique et la présence de parasites du…

Bail (en général) – Donation – Clause de formalités à respecter (oui)

(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)

Ayant constaté que l’acte de donation du fonds de commerce, avec la créance d’indemnité d’éviction et le droit au maintien dans les lieux, était irrégulier au regard des clauses du bail selon lesquelles la cession du droit au bail devait…

Bail (en général) – Donation – Clause de formalités à respecter (oui)

(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)

Bail commercial – Nu-propriétaire et usufruitier – Validité du congé par usufruitier (oui)

(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)

Bail commercial – Nu-propriétaire et usufruitier – Validité du congé par usufruitier (oui)

(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)

Encourt la cassation, l’arrêt (Riom 2 juillet 2008) qui “pour dire nul et de nul effet l’acte de refus de renouvellement du bail notifié avec offre d’une indemnité d’éviction par Madame Baron usufruitière, retient que cet acte est subséquent à…

Loyer de renouvellement – Sous-location pour des activités distinctes – Locaux monovalents (non)

(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)

“Ayant relevé que l’immeuble avait été construit dans les années 1970 en vue d’une seule utilisation, celle de garage-hôtel, que cependant depuis 1982, suite à la signature d’un avenant au bail autorisant la sous-location partielle, nonobstant les obstacles matériels relevés…

Loyer de renouvellement – Sous-location pour des activités distinctes – Locaux monovalents (non)

(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)