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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 429 Février 2010
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification du procès-verbal – Absence de justification – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 6 octobre 2009)
Doit être cassé l’arrêt déclarant irrecevable, pour inobservation du délai de contestation de deux mois de l’article 42, alinéa 2, le recours formé contre les décisions de l’assemblée générale sans répondre aux conclusions des copropriétaires contestataires qui faisaient valoir que…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 429 Février 2010
Parties communes – Élément d’équipement – Vide-ordures – Suppression – Majorité nécessaire
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu’il ressortait de la lecture du procès-verbal que la décision de l’assemblée générale avait été prise en considération d’impératifs d’hygiène, que les…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 429 Février 2010
Statut – Application – Parties communes – Absence – Statut de la copropriété non applicable
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l’imbrication des locaux quant aux greniers ne résultait que d’une configuration particulière de l’immeuble doté d’un fronton central triangulaire à hauteur…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 429 Février 2010
Syndicat – Objet – Acquisition de parts d’une société civile immobilière propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété – Nullité
(Cass. civ. 3è, 4 novembre 2009)
Il n’entre pas dans l’objet du syndicat des copropriétaires l’acquisition de parts d’une société civile immobilière propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 14 de la loi du 10…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Avance de fondsN° 429 Février 2010
Syndic – Avance de fonds au syndicat – Faute – Droit à remboursement (non)
(Cass. civ. 3è, 18 novembre 2009)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que constitue une faute le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu’il gère et relevé que cette faute est sanctionnée par…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 429 Février 2010
Syndicats de copropriétaires – Contrats – Non-reconduction tacite – Champ d’application
58752 – 22 septembre 2009 – M. Dominique Le Mèner appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du com- merce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l’applica- tion de l’article…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 428 Janvier 2010
Panorama de l’évolution en 2009 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
La principale mesure législative de l’année 2009 en matière immo- bilière résulte de la réforme de la taxe professionnelle et de l’inclusion dans son champ d’application de l’ac- tivité de location/sous-location nue de locaux autres que d’habitation. Les autres dispositions…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 428 Janvier 2010
Panorama de l’évolution en 2009 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 428 Janvier 2010
Les diagnostics techniques en matière de vente et de location d’habitation
INTRODUCTION Depuis 1996, le législateur a progressi- vement mis en place des mécanismes de contrôle des installations et pro- duits présents dans les immeubles anciens comportant des risques d’at- teinte à la santé ou à la sécurité des occupants. En…
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 428 Janvier 2010
Les diagnostics techniques en matière de vente et de location d’habitation