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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 429 Février 2010
Bail commercial – Destruction de la chose par cas fortuit (non) – Résiliation de plein droit (oui) à charge de dommages et intérêts
(Cass. civ. 3è, 24 novembre 2009)
“Ayant relevé que l’existence des malfaçons et la survenance des graves désordres ayant entraîné la fermeture de l’hôtel n’étaient que la conséquence nullement imprévisible de la décision du bailleur d’entreprendre des travaux et que l’origine de l’évènement n’était en conséquence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 429 Février 2010
Bail principal – Autorisation de sous-location – Non respect des formalités de concours à l’occasion de renouvellements successifs – Perte du droit à la propriété commerciale (oui)
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)
En statuant ainsi, “sans constater que l’acte de renouvellement du bail établi le 27 avril 1999 avait été notifié à la proprié- taire conformément aux stipulations du bail principal, ou relevé un acte clair et non équivoque établissant que cette…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 429 Février 2010
Bail (en général) – Mise à disposition sans contrepartie – Sous-location (non)
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)
En statuant ainsi, “sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise à disposition des locaux avait entraîné le paie- ment d’un prix ou la fourniture d’une contre partie, condition de la sous-location, la Cour d’appel (Caen, 1re…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 429 Février 2010
Loyer de renouvellement – Modifications notables – Installation d’une terrasse close et couverte sur le domaine public (non) – Location-gérance (non)
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
“Qu’ayant relevé que si le bail initial interdisait au preneur de donner son fonds de commerce en location gérance, la baille- resse avait dérogé ponctuellement à cette interdiction et indiqué dans le dernier bail qu’elle autorisait le locataire à donner…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 429 Février 2010
Loyer du bail renouvelé – Pharmacie rue Jean-Lolive 93500 Pantin – Modification commercialité (non) – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui)
(CA Paris, 4 novembre 2009)
“Considérant qu’il ressort des rapports d’expertise de M. Robine et de M. Pain, ce dernier mandaté par la bailleresse, ainsi que du plan établi par un géomètre à la demande de la locataire, et au vu desquels la Cour est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 429 Février 2010
Loyer du bail révisé – Primauté de l’article L.145-39 sur l’article L.145-38
(TGI Paris, 13 novembre 2009)
Sous la réserve que les conditions d’application de l’article L. 145-39 du Code de commerce sont réunies, par application du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, il convient de faire primer la révision prévue par l’article…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dettes du syndicatN° 429 Février 2010
Fonds d’un syndicat – Sous-compte d’un compte unique – Titulaire du compte n’ayant pas la qualité de syndic de ce syndicat
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
Les fonds d’un syndicat de copropriétaires déposés dans un sous-compte d’un compte ouvert au nom d’une société n’ayant pas la qualité de syndic de ce syndicat, constitue une entité qui ne pouvait être confondue avec les autres fonds déposés dans…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 429 Février 2010
Action en justice – Action du syndicat – Syndicat représenté par une personne n’ayant pas qualité – Régularisation en cours d’instance – Validité
(Cass. civ. 3è, 4 novembre 2009)
Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat et habilité à cette fin régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci. “La Cour : Attendu…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 429 Février 2010
Action en justice – Prescription – Installation d’évacuation et d’extraction des fumées sur les parties communes – Action réelle – Prescription trentenaire – Restaurant ne respectant pas les normes applicables en matière d’hygiène et de sécurité – Cessation de l’activité
(Cass. civ. 3è, 4 novembre 2009)
“La Cour : Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que les installations réalisées constituaient un accaparement des parties com- munes par ce copropriétaire, la Cour d’appel a retenu à bon droit que l’action du syndicat visant à obtenir la restitution…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 429 Février 2010
Assemblée générale – Procès-verbal – Copie envoyée aux copropriétaires comportant une erreur – Annulation des décisions prises (non)
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que le syndicat des copropriétaires rapportait la preuve de ce que la copie dactylographiée du procès-verbal envoyé aux copropriétaires était affecté d’une erreur matérielle en produisant la minute manuscrite, la Cour d’appel,…